Consulte plus de 199253 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
odt
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    odt
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    29/01/2009
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le logement familial - publié le 12/10/2008
    Fiche de 4 pages - Droit civil
    Fiche technique, Le logement familial Aux termes de l'article 215, alinéa 1er, du Code civil, 'les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie', qui constitue donc un devoir du mariage. L'exécution de ce devoir conduit au choix d'une résidence familiale que le droit s'emploie à protéger contre l'égoïsme de l'un des deux époux et...