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Fiches en droit civil 1381 à 1410

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1669 résultats

07 févr. 2009
doc

Cass. Ass. 17 novembre 2000 - Perruche

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Extrait: L'arrêt « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa...

06 févr. 2009
doc

L'article 136 de l'avant projet Catala

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'article 136 de l'avant projet Catala. 6 pages Extrait: Tout contrat possède une force obligatoire. Cependant, après avoir contracté, un contractant pourra modifier ledit contrat sous certaines conditions. Ce changement pourra...

03 févr. 2009
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Tableau comparatif des libéralités résiduelles et graduelles

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Tableau comparatif des libéralités résiduelles et graduelles

03 févr. 2009
doc

Les états hors formalités

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les états hors formalités, fiche de droit des sûretés de 2 pages Extrait: Durée de validité : 2 mois à compter de la date de la demande. Début de la publicité foncière : 1956 (les formalités antérieures sont à demander à l'aide d'un...

02 févr. 2009
doc

Les droits subjectifs

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne. - Les droits patrimoniaux: Ce sont des droits évaluables en argent qui font partie du patrimoine d'une personne. Ces droits sont transmissibles,...

02 févr. 2009
doc

Les biens en droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le terme bien désigne à la fois des choses matérielles servant à l'usage de l'homme (objets ou choses corporelles) tels qu'une maison ou une voiture ainsi que les droits patrimoniaux (droits ayant une valeur pécuniaire qui portent sur ces choses) : droit de propriété sur une...

02 févr. 2009
doc

Droit des sûretés 2008-2009

Fiche - 31 pages - Droit civil

Document: Cours de droit des sûretés 2008-2009 de 44 pages Extrait: Les sûretés sont vues comme une sécurité. Le créancier est menacé s'il n'a pas de sûretés. Ex : le créancier chirographaire. Leur but : supprimer le risque de défaut de...

02 févr. 2009
doc

Fiche mémo sur le PACS

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche mémo sur le PACS de 3 pages Extrait: Publicité -- mention du PACS avec indication de l'identité du partenaire sur l'acte de naissance depuis la loi du 23 juin 2006 Plan: 1. La conclusion du PACS ...

02 févr. 2009
doc

Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire, fiche de droit civil des biens. Fiche mémo Extrait: Le droit de propriété se compose de trois attributs appartenant au propriétaire qui peut user (I), jouir (II) et disposer (III) de la chose sur laquelle porte son...

01 févr. 2009
doc

Les caractères du droit de propriété - absolu, exculsif et perpétuel

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 7 pages Extrait: L'acquisition d'un bien donne des pouvoirs à celui qui en bénéficie. La propriété est un droit essentiellement illimité : le propriétaire fait ce qui lui...

31 Janv. 2009
pdf

Exercice corrigé relatif aux successions

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Exercice corrigé relatif aux successions. Sorte de cas pratique corrigé intégrant en + des calculs de succession

29 Janv. 2009
odt

Le logement familial

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Le logement familial, 4 cas pratiques corrigés

28 Janv. 2009
pdf

Droit des biens : du droit romain au projet capitant

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Droit des biens : du droit romain au projet capitant, cours de 64 pages

28 Janv. 2009
doc

Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97)

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre...

28 Janv. 2009
doc

Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts, fiche en droit de la famille Extrait: Depuis le 1er février 1966, c'est le régime de droit commun auquel se trouve soumis d'office les époux qui se marient sans contrat. C'est un 'contrat...

28 Janv. 2009
doc

Le régime de la séparation des biens

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le régime de la séparation des biens, fiche en droit de la famille Extrait: Ce contrat se fait devant le notaire. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de séparer totalement, ou tout du moins le plus possible, le patrimoine de chacun des époux. Car...

28 Janv. 2009
doc

Le régime de la participation aux acquêts

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le régime de la participation aux acquêts, fiche en droit de la famille Extrait: Ce contrat se fait exclusivement devant le notaire. La loi 13 juillet 1965 a introduit ce nouveau régime qui satisfait le double désir d'indépendance et de participation aux...

28 Janv. 2009
doc

Cass. 1ère Civ. 25 juin 1996

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 25 juin 1996 en droit de la famille, droit des successions Extrait: La question qui se posait à la Haute juridiction était donc de savoir si l'article 760 du Code civil relatif à la limitation des droits successoraux des...

23 Janv. 2009
doc

Le renouveau de l'antichrèse

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Le renouveau de l'antichrèse, exposé de droit des suretés Extrait: Le nouvel article 2390 du Code civil consacre l'antichrèse-bail en autorisant enfin le créancier « sans en perdre la possession, à donner l'immeuble en bail, soit à un tiers,...

23 Janv. 2009
doc

Cass. Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la...

23 Janv. 2009
doc

Droit des suretés mobilières

Fiche - 73 pages - Droit civil

Document: Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages Extrait: Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de...

21 Janv. 2009
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Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils,...

21 Janv. 2009
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L'antichrèse - fiche mémo

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation....

21 Janv. 2009
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Le gage sans dépossession - fiche mémo

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre...

21 Janv. 2009
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Le gage avec dépossession - fiche mémo

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le gage avec dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à...

21 Janv. 2009
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Le droit de rétention - fiche mémo

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le droit de rétention, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la...

21 Janv. 2009
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La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès...

21 Janv. 2009
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Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo de droit des suretés Extrait: On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de...

21 Janv. 2009
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Les lettres d'intention - fiche mémo

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les lettres d'intention - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. ?Contenu flou : il est impossible de retenir une...

21 Janv. 2009
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Les garantie autonomes - fiche mémo

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les garantie autonomes - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Pendant très longtemps, en cas de référence dans le contrat de garantie, au contrat de base, il y avait requalification en cautionnement. ? Aujourd'hui, cette référence...