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Fiches en droit civil 1351 à 1380

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1669 résultats

26 févr. 2009
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Cass. 1ère Civ. 5 avril 1993

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 1993

26 févr. 2009
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Cass. Com. 21 novembre 2000

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 21 novembre 2000

26 févr. 2009
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Le régime de la séparation de biens - publié le 26/02/2009

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le régime de la séparation de biens, fiche de 2 pages Extrait: Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et...

26 févr. 2009
doc

Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements. 4 pages

26 févr. 2009
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Le régime de la communauté légale

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Le régime de la communauté légale, fiche de 3 pages Extrait: Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en...

26 févr. 2009
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TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages Extrait: Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait...

23 févr. 2009
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Disseration

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? ...

23 févr. 2009
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Cass. Ass. 29 Juin 2001 le statut juridique de l'enfant in utero

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.

23 févr. 2009
doc

Résumé de l'arrêt Perruche

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt

20 févr. 2009
doc

A l'épreuve de la Convention Euro des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséqui

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Exposé en procédure civile Extrait: Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme,...

17 févr. 2009
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Procédure civile : l'arbitrage

Fiche - 5 pages - Droit civil

Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages...

17 févr. 2009
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La donation partage

Fiche - 15 pages - Droit civil

Document: La donation partage, exposé de 30 pages en droit des successions, droit de la famille Extrait: La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité ...

17 févr. 2009
doc

L'objet et la cause du cautionnement

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: L'objet et la cause du cautionnement, fiche mémo d'une page sous forme de tableau

16 févr. 2009
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Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute qui va provoquer un dommage qui devra être réparé, mais ce n'est...

12 févr. 2009
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Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions

12 févr. 2009
doc

Cass. 2ème Civ. 24 Février 2005

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Extrait: La Cour de cassation répond par la négative en retenant que le caractère anormal de la chose démontre que cette chose a été l'instrument du dommage...

12 févr. 2009
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Le Mariage forcé

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Le Mariage forcé, fiche technique de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le Mariage forcé: Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à...

11 févr. 2009
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Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur Extrait: L'article 1384, alinéa 1er du Code civil s'applique ? t ? il en cas de responsabilité du fait des choses, évitant ainsi à la victime...

11 févr. 2009
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Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck Extrait: Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le...

11 févr. 2009
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Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003 Extrait: Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa...

11 févr. 2009
doc

Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien...

11 févr. 2009
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Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003 Extrait: La Cour de cassation s'est retrouvée confrontée à trois problèmes de droit. - Une société de tabac avait-elle l'obligation d'informer les fumeurs sur...

11 févr. 2009
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Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005 Extrait: Lors d'une activité sportive amicale, un joueur qui en blesse un autre commet-il une faute caractérisée par la violation des règles du jeu et susceptible d'engager sa...

11 févr. 2009
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Cass. Civ. 19 février 1941

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 19 février 1941 Extrait: Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?

11 févr. 2009
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Cass. Civ. 24 février 1941

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 24 février 1941 Extrait: L'immobilité de la chose au moment de l'accident permet-elle d'exclure la responsabilité du gardien ?

11 févr. 2009
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Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001 Extrait: Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?

11 févr. 2009
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Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003 Extrait: Le caractère anormal d'une chose qui cause un dommage à autrui doit-il être pris en compte pour établir la responsabilité du gardien ?

11 févr. 2009
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Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000 Extrait: La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ?

11 févr. 2009
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Cass. 2ème Civ. 24 Février 2005 - publié le 11/02/2009

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 24 février 2005 Extrait: Dès lors, la question posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si l'anormalité d'une chose inerte à l'origine d'un dommage et en contact avec la victime...

11 févr. 2009
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Cass. 2ème Civ. 13 mars 2003

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 13 mars 2003 Extrait: Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers...