Le juge de l'action est le juge de l'exception ?

Le juge de l'action est le juge de l'exception ?

Résumé du document

Document: Le juge de l'action est le juge de l'exception ? Fiche d'une page en procédure civile Extrait: Il est juge de la régularité de la procédure. Il se prononce sur les incidents de procédure y compris ceux qui pourraient avoir pour origine une irrégularité. Tout juge est juge de sa compétence. Les irrégularités de la procédure donne lieu à des exceptions de procédure ; à coté il y a des fins de non recevoir. Justification technique. Justification pratique pour faire économie de procédure le même traite des questions de l'affaire. Ces justifications sont si forte que le principe a une portée générale et qu'il vaut même pour les juridictions de droit commun, et aussi pour les juridictions spécialisées ;

Informations sur la fiche

gwendoline
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 26/05/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 9 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Le juge de l'action est le juge de l'exception ? Étendue de la compétence. Art 52 Art et 52 CPCiv. Tout juge d'une demande a vocation à être juge des dépens qu'elle occasionne et qui lui sont présentés. Art 50 Art 367 à 410 CPCiv Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction. Tous ces évènements vont provoquer la nécessité d'une décision à prendre ; ces mêmes décisions qui doivent être prises lorsqu'aucun tribunal n'ai saisi du contentieux au fond. [...]


[...] Tout juge est juge de sa compétence. Les irrégularités de la procédure donne lieu à des exceptions de procédure ; à coté il y a des fins de non recevoir. Justification technique. Justification pratique pour faire économie de procédure le même traite des questions de l'affaire. Ces justifications sont si forte que le principe a une portée générale et qu'il vaut même pour les juridictions de droit commun, et aussi pour les juridictions spécialisées ; Il y aurait une autre manière de formuler le principe, on pourrait dire que toutes les questions soulevées par la demande dont le juge est valablement saisie, sont pour lui des questions préalables ; B. [...]

Consulte tous nos documents en illimité !

Découvre nos formules d'abonnement

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Politique de Condifentialité

ok