L'autorité parentale depuis l'importante réforme du 4 mars 2002
Extraits
[...] L'autorité parentale. Section 1 : Autorité parentale: en quoi consiste-t-elle? L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. [...]
[...] Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail. soit à la majorité de l'enfant; elle peut même aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de l'autre parent, soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant, soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal. quand les parents ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants, en raison de mauvais traitements par exemple ou défaut de soins qui mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant. [...]
Sur le sujet : L'autorité parentale - publié le 08/09/2008
L'article 371-1 CC prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux deux parents et relativement à la personne et aux biens de leurs enfants. C'est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Le droit de l'autorité parentale a subi de nombreuses modification ces quarante dernières années,...
Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu de l'autorité parentale - Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité Éducation Partage avec enfant : 371-3 - Biens de l'enfant : Article 382 Cciv administration et jouissance...
Pour avoir l'autorité parentale sur un enfant, il faut l'avoir reconnu. Lorsqu'un couple est marié, en vertu de l'article 312 du code du civile, le père est le mari. Cette filiation peut être combattue mais en attendant, elle produit ses effets, ainsi il y a des obligations alimentaires réciproques, vocation héréditaire, répression successorale...
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