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Cas pratique de procédure civile

Cas pratique de procédure civile
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Résumé

I. La préservation de la preuve II. La cessation des pratiques A. La juridiction compétente B. Le référé ordinaire C. Le référé conservatoire D. Le référé concurrence

Monsieur N s’est aperçu que l’un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d’obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi de s’en ménager la preuve dans la perspective d’une future action au fond.

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