Cours de droit de la famille - publié le 08/07/2008

Résumé du document

Cours de droit de la famille, 50 pages

Extraits

[...] Loi de 72 But = faire triompher la vérité bio dc réduire l'application de cette présomption de paternité. étendue de cette présomption I. Principe Cette présomption s'applique à l'enfant conçu pdt le mariage, c'est le résultat d'une combinaison de l'art 312 et de l'art 311 (période légale de conception) art 315 Enfant légitime si né au + tôt 6 mois après la célébration du mariage, au + tard 9 mois après la dissolution du mariage. un enfant non couvert par la présomption de paternité est un enfant naturel. II. [...]

[...] c'est un élément renforçateur = la filiation devient presque d. Constatation Possession d'état est un fait jdk, dc peut être prouvée par tous moyens ; Loi de 72 le droit prévoit de faire constater l'existence d'une possession d'état ds un acte de notoriété, qui est délivré par le juge des tutelles 311-3. acte retranscrit ds acte de l'état civil art 311 al On peut aussi faire une action en constatation de la possession d‘état dvt le juge. Les techniques biologiques ou vérité scientifique Expertises sanguines ou par empreintes génétiques. [...]

[...] femme peut garder le nom soit ac autorisation du mari oit avec celle du juge. Avec modification de 2004 : si la femme portait le nom de son mari, elle le perd et inversement. Sauf exception : maintenue. Dc la est la même, sauf qu'elle est bilatéralisée, chacun peut demander à l'autre de garder son nom. C. date des effets personnels ART 260 A partir du moment où le jugement est définitif : - perte du nom - possibilité de se remarier - cessation des diverses oblig du mariage. [...]

[...] Le juge doit se prononcer par une même décision sur les deux demandes qui sont indivisibles. La demande reconventionnelle est recevable même en appel. ART 1114 du NCPC. LES PASSERELLES : En 75, les 4 cas de divorce constituent des voies séparées. Principe posé : lorsqu'un demandeur a choisi un cas, il ne peut en changer en cours de divorce ART 1077 DU NCPC. Seule alternative : reprendre le procès depuis le début. Une exception : passerelles aménagées entre n'importe quel divorce et le divorce par consentement mutuel pr celui qui a pris l'initiative du divorce. [...]

[...] En droit fiscal Avantages fiscaux procurés par le PACS, principaux : 3 ans de PACS. succession et de donation. - imposition commune au bout de - abattement en matière de C. En droit social Les pacsés ont la qualité d'ayant droit pr l'assurance maladie, le capital décès, l'assurance maternité, une priorité de mutation (pr se rapprocher de son partenaire ) Civ 2ème 25 mars 2004 CHAPITRE 3 LA FIN DU PACS I. Causes de la fin du PACS : 3 types 1. Les causes involontaires décès de l'un. [...]