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Commentaires de texte en droit civil 121 à 150

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231 résultats

04 Mars 2010
doc

L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens propose de définir la notion de bien en ce que, seraient « des biens au sens de l'article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que...

23 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 1991 relatif à l'obligation in solidum

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'obligation in solidum est une variété d'obligation au tout forgée par la jurisprudence. Elle produit l'effet principal de la solidarité, à savoir que le créancier est fondé à obtenir un paiement du tout de la part de n'importe lequel des débiteurs coobligés. Cette forme...

18 févr. 2010
doc

Alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil - la notion de possession

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Quand le Code civil nous dit qu' « en fait de meubles, la possession vaut titre », il faut entendre titre de propriété et ainsi comprendre ce principe dans le sens où le possesseur d'une chose sera considéré comme le propriétaire. Toutefois, l'article 2276 dispose...

15 févr. 2010
doc

L'immunité du préposé - système originel et évolution du régime

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil pose le principe selon lequel le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Ce texte établit donc un lien entre le commettant et le préposé du point de vue de la responsabilité....

11 févr. 2010
doc

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, article XVII - la propriété

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable...

10 févr. 2010
doc

L'article 214 du Code civil - la contribution aux charges du mariage

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre,...

02 févr. 2010
doc

Code civil, article 546 alinéa 1er - les modes d'acquisition automatiques de la propriété

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

« La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». La propriété définie comme « le droit de jouir et disposer des choses...

26 Janv. 2010
doc

Les fonctions de la possession

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Selon Carbonnier, « La possession est l'ombre du droit ». En effet, si à la propriété correspond le droit, à la possession correspond le fait. La possession se définit comme la maîtrise de fait, comme un pouvoir physique exercé sur la chose que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le...

21 Janv. 2010
doc

L'article 9 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Initialement, la protection reconnue au « droit au respect dû à la vie privée » fut le fruit d'une jurisprudence qui s'est développée de façon casuistique sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'article 1382 du code civil. Ainsi, était exigée la...

21 Janv. 2010
doc

L'article 2 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l'article 2, que : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi...

07 Janv. 2010
doc

Le droit, la morale et la religion - distinctions et enjeux

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit Privé: Le droit, la morale et la religion (3 pages) Extrait: Depuis toujours les relations entre droit, morale et religion sont très étroites. La morale et la religion ont toujours influencé le droit, trouvant son...

06 Janv. 2010
doc

Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - l'objectivisation de la faute comme fait générateur de la responsabilité

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Si le terme responsabilité vient du mot latin respondere, qui signifie « répondre de », l'article 1382 du code civil répond, depuis la rédaction du code Napoléon aux conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du fait de l'homme....

08 déc. 2009
doc

Article 2272 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, la prescription acquisitive

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

En matière immobilière, Il existe différents mécanismes permettant d'aboutir à l'acquisition de la propriété. Une personne peut, en premier lieu, acquérir la propriété si une personne la lui transmet. Cependant, la propriété peut aussi s'acquérir sans que la transmission de celle-ci...

01 déc. 2009
doc

Article 546 du Code Civil - l'accession à la propriété par production et incorporation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 546, le Code civil dispose que : « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession était, avant le...

26 Nov. 2009
doc

La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 aussi appelée la loi Badinter instaure un régime spécial en matière d'accidents de la circulation. Ce régime est exclusif et par conséquent, les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent pas choisir entre le régime commun ou le régime spécial : le régime spécial...

24 Nov. 2009
doc

L'article 4 du Code civil - l'obligation légale de juger

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'article 4 du Code civil en disposant que « le juge qui refusera de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », impose au juge une obligation légale de juger, dans tous les cas. Que la...

20 Nov. 2009
doc

L'article 555 du Code civil - la construction sur le sol d'autrui, relations entre le propriétaire et le constructeur

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé). Les juges tendent à protéger les propriétaires contre l'immixtion des tiers. L'article 555 du Code civil est vu comme...

17 Nov. 2009
doc

La loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d'origine accidentelle. Or jusqu'en 1985, aucune loi particulière ne régissait l'indemnisation de ces préjudices, dont la réparation devait être recherchée sur le seul fondement du droit commun de la...

17 Nov. 2009
doc

Arrêt Civ 1ere 20 février 2001

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de 2 pages: Arrêt Civ 1ere 20 février 2001 Extrait: Les indivisaires titulaires de créance résultant de dépenses conservatoire sont considérés bénéficient d'un droit de poursuite au même titre que les créanciers...

06 Nov. 2009
doc

La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le premier livre...

31 Oct. 2009
doc

Le principe dispositif : article 12 du Code de procédure civile

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

La loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 consacre le premier chapitre (articles 1 à 24) du Code de procédure civile à l'énoncé des principes directeurs du procès qui, selon Cornu, « expriment la quintessence du procès ». Au sein de ces principes directeurs du procès se trouve le principe...

26 Oct. 2009
doc

La classification des biens - meubles ou immeubles et critères secondaires

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit Civil des Biens ayant pour thème la classification des biens Extrait: La distinction que l'on opère n'a pas toujours été la même notamment dans l'antiquité. De plus on peut attribuer la personnalité juridique à...

19 Oct. 2009
rtf

L'animal est il un sujet de droit ?

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Document: L'animal est il un sujet de droit ? Dissertation de 5 pages en droit civil des biens Extrait: De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n'a pas toujours...

19 Oct. 2009
doc

L'article 1643 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Parmi les obligations d'un vendeur au contrat de vente, il y a celle de garantir la chose contre des vices pouvant intervenir postérieurement au transfert de propriété et rendant la chose impropre à son usage normal. Par ailleurs, la loi dispose que le vendeur est tenu à cette garantie et ce,...

12 Oct. 2009
odt

arret teffaine, 16 juin 1987

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche de jurisprudence: Arrêt Teffaine Extrait: Fait : Suite à son travail de mécanicien, Mr TEFFAINE a trouvé la mort du fait de l'explosion d'une chaudière d'un bateau, appartenant à Mr GUISSEZ et Mr COUSIN,...

09 Oct. 2009
doc

Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient autrefois être obligatoirement prises à...

04 Oct. 2009
doc

Procédures civiles d'exécution

Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil

Document: Cours de 72 pages Extrait: Il y a plusieurs appellations synonymes de la matière. La plus ancienne est « voies d'exécution » ; aussi, « droit de l'exécution ». Depuis la réforme par la loi du 9 juillet 1991,...

08 Sept. 2009
doc

Les actions possessoires

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Document: Les actions possessoires, fiche d'1 page en droit civil des biens Extrait: Procédures protégeant la possession en faisant abstraction du droit de propriété. Elles relèvent de la compétence du TGI depuis la loi du 26 janvier 2005. (propriétaires ?...

07 juil. 2009
odt

Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet, pour le premier pourvoi, que la Cour d'appel motivé sa décision en précisant que les emprunts constituaient des sommes...

04 juil. 2009
doc

Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 Code Civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le Code civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est...