La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile

La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile

Résumé du document

Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le premier livre consacré aux « dispositions communes à toutes les juridictions » et plus précisément, c'est le premier article du titre II traitant de « l'action ». Le but de cet article est de définir la notion en justice. En effet, jusque-là il n'en existait pas pour la bonne et simple raison que les auteurs classiques confondaient l'action en justice avec le droit dont on cherchait à obtenir la sanction. Puis les auteurs modernes se sont intéressés à la notion d'action en justice et leurs réflexions ont abouti à distinguer celle-ci du droit dont on cherche à obtenir la sanction. Cet article assez court est divisé en deux alinéas. Ainsi, les deux phrases le composant se détachent assez nettement l'une de l'autre. La première de ces phrases définit l'action en justice du demandeur tandis que la deuxième, moitié plus brève, définit celle du défendeur.

Sommaire

  1. L'article 30 du NCPC distinguant action en justice et droit substantiel
    1. L'article 30 du NCPC consacrant la conception moderne de la notion d'action en justice
    2. Les faiblesses de la distinction entre l'action en justice et le droit substantiel révélées au travers de l'article 30 du NCPC
  2. L'article 30 du NCPC donnant une double définition de la notion d'action en justice
    1. L'article 30 du NCPC induisant une notion différente de l'action en justice selon la position du justiciable dans le procès
    2. L'alinéa 2 de l'article 30 du NCPC sans réelle utilité

Informations sur le commentaire de texte

jennifer
  • Nombre de pages : 3 pages
  • Publié le : 06/11/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 17 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Deux auteurs ont joué un rôle majeur dans cette entreprise : Vizioz et Motulsky. La définition de l'action en justice donnée par l'article 30 du NCPC est en grande partie tirée de leurs travaux. Cet article assez court est divisé en deux alinéas. Ainsi, les deux phrases le composant se détachent assez nettement l'une de l'autre. La première de ces phrases définit l'action en justice du demandeur tandis que la deuxième, moitié plus brève, définit celle du défendeur. La structure d'ensemble du texte nous inspirera dans le cheminement de notre commentaire. [...]


[...] En fait, le droit de discuter accordé au défendeur n'est ni plus ni moins que le droit de se défendre. En effet, heureusement qu'il a le droit de discuter le bien-fondé de la prétention que lui oppose le demandeur. Mais alors, l'action du défendeur se confond avec les droits de la défense. En ce cas, le second alinéa de l'article 30 du NCPC paraît superflu étant donné que de nombreux articles du NCPC se font déjà la spécialité d'exposer les droits dont dispose la partie de la défense. [...]


[...] En effet, le texte lui-même révèle des faiblesses sur ce point A. L'article 30 du NCPC consacrant la conception moderne de la notion d'action en justice Les auteurs de l'article 30 du NCPC avaient dans la rédaction de celui-ci pour but de mettre un terme à la conception classique de l'action en justice. Ainsi, dès le début de l'article, ils affirment que celle-ci est un droit L'action est le droit Ils définissent clairement l'action comme le droit de soumettre sa prétention au juge. [...]


[...] La notion d'action en justice: commentaire de l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile Sujet : Commentez l'article 30 du NCPC. L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre juillet août 1972 et 17 décembre 1973. [...]


[...] En effet, ce n'est pas un droit substantiel, c'est un droit processuel. Il permet au justiciable de soumettre sa prétention au juge, c'est le relai au droit dont on cherche à obtenir la sanction, le droit d'agir permet la mise en œuvre du droit essentiel. L'article 30 du NCPC nous l'expose clairement quand il nous dit que le droit d'agir permet d'être entendu par le juge sur le droit dont on cherche à obtenir la sanction afin que celui-ci dise bien ou mal [fondé] Cette définition de l'action en justice donnée par l'article 30 du NCPC tente de dissocier l'action, le droit d'agir du droit dont on cherche à obtenir la sanction, le droit substantiel. [...]

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