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Commentaires de texte en droit civil 211 à 231

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231 résultats

08 juil. 2008
doc

Concubinage, Pacs, Mariage

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Tableau sur les différences entre Concubinage, Pacs, Mariage

08 juil. 2008
doc

Cass. 2ème civ. 28 février 1996 Aybram c/ Pierre

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel pour violation de l'article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La Cour de Cassation retient donc la faute...

08 juil. 2008
doc

Cass. 1ère civ. 20 décembre 2000 Préfet Erignac

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Le droit à la dignité l'emporte sur la liberté d'expression

08 juil. 2008
doc

Cass. 2ème civ. 2 avril 1996

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation, le 21 Avril 2005 avait estimé que la clinique était tenue d'une obligation de résultat dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion. Une femme avait en effet contaminée par le virus de l'hépatite C. Dans l'arrêt de...

08 juil. 2008
doc

Cass. 1ère civ. 12 juillet 1989

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes...

08 juil. 2008
doc

Cass. Ass. 31 mai 1991 - Gestation pour autrui

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Etant atteinte d'une stérilité irréversible, Mme Y ne peut pas avoir d'enfant. Son mari, M.Y, donne son sperme à une autre femme pour qu'elle soit inséminée artificiellement et qu'elle porte l'enfant. A sa naissance, ce dernier a été déclaré comme étant né de M.Y, sans...

08 juil. 2008
doc

Cass. 2ème civ. 21 avril 1982

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La loi du 11 juillet 1975 relative aux formes de divorce a introduit celle du divorce sur demande conjointe. C'est la forme type du divorce par consentement mutuel. L'idée générale est que les époux règlent eux-mêmes les conditions du divorce. On pourrait donc le qualifier de...

08 juil. 2008
doc

Cass. 1ère civ. 21 mai 1997

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'action en recherche de paternité naturelle (ARP), modifiée il y a quelques années, soulève fréquemment un contentieux quant à ses conditions d'application. L'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation en fournit une illustration. Mme A....

08 juil. 2008
doc

Cass. 2ème civ. 9 juin 1993 B vs Epoux H

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ne pourra recevoir application du fait d'un préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la...

08 juil. 2008
doc

Cass. 3ème civ. 17 déc 1997

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt en plan détaillé

08 juil. 2008
doc

Cass. 1ère civ. 20 novembre 1963 Appietto

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

M. Appietto et Melle Feidelman se sont mariés à Ajaccio afin de légitimer l'enfant né de leur relation. Il était convenu entre les époux que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage. Mais M. Appietto a préféré demander la nullité de son mariage en invoquant que les époux...

08 juil. 2008
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Les grandes distinctions du droit des biens

Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil

Cours complet de droit des biens 50 pages

04 juil. 2008
doc

L'effectivité du principe de légalité

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'adage selon lequel ' les peines sont arbitraires en ce royaume ' signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l'absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction...

03 juil. 2008
doc

La formation du mariage (version 2)

Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil

Les conditions de fond sont d'ordre biologiques, sociologiques et psychologiques. Biologiques, car les époux doivent entretenir des relations sexuelles, procréer. Physiologiques, car la volonté de se marier est nécessaire, ainsi qu'un consentement libre, exempt de vices....

22 juin 2008
doc

La possession - publié le 22/06/2008

Commentaire de texte - 14 pages - Droit civil

Fiche de 12 pages sur la possession

20 juin 2008
doc

Résumé de cours de droit de la famille

Commentaire de texte - 31 pages - Droit civil

Résumé de cours de droit de la famille

17 juin 2008
doc

Régimes matrimoniaux et cautionnement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Régimes matrimoniaux et cautionnement

17 juin 2008
doc

Assurance de chose et créancier muni de sûreté

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Assurance de chose et créancier muni de sûreté

31 Oct. 2007
doc

La jurisprudence fondée sur l'article 4 du Code civil

Commentaire de texte - 31 pages - Droit civil

Les rapports entre Etats ou entre un Etat et ses ressortissants sont régis par des règles de droit, normes générales et abstraites qui imposent un certain comportement. Les instances juridictionnelles ont pour mission première d'observer et de faire observer les règles de droit existantes...

01 avril 2007
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L'engagement de la caution

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 2292 du code civil, ancien article 2015. L'article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas et qu'il doit avoir un caractère exprès. En elle-même cette règle est fondamentale. Il est possible d'en déduire un grand nombre de...

31 Mars 2007
doc

Commentaire comparé sur l'obligation de délivrance : Civ, 1e, 3 juin 1998 ; Civ., 1e, 25 juin 1996

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Commentaire comparé de Civ.1ère, 3 juin 1998 ; Bull. Civ. I, n°198 et Civ., 1ère, 25 juin 1996 ; Bull. Civ. I, n°274. Étude de l'articulation de l'obligation d'information et de conseil et de l'obligation de délivrance.