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Commentaires de texte en droit civil 151 à 180

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231 résultats

15 juin 2009
doc

Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n'est pas à l'abri d'une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la...

15 juin 2009
doc

Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Le 1er avril 2003, les législateurs suisses ont ajouté à leur code civil un nouvel article 641a qui dispose « les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ». Ainsi, si le Code civil...

25 mai 2009
doc

L'indivisaire et l'indivision

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: L'indivisaire et l'indivision, dissertation de 3 pages en droit des régimes matrimoniaux Extrait: L'indivision est la propriété collective d'un bien. Depuis le droit romain, la propriété collective prime sur la propriété individuelle. C'est...

23 mai 2009
doc

Droit des Successions 2009

Commentaire de texte - 77 pages - Droit civil

Document: Cours complet Droit des Successions, Année 2009. 70 pages Extrait: Le droit des successions sont les règles qui organisent la transmission des biens à cause de mort. La succession est même le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique....

19 mai 2009
doc

L'article 1382 du Code civil : la responsabilité pour faute personnelle

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil demeure l'un des articles les plus connus de ce corpus de textes promulgué le 19 février 1804 et ce même si certains parlent de son 'éviction en matière extracontractuelle'. Cet article représente, en effet, une des pierres angulaires de la responsabilité...

19 mai 2009
doc

Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006 Extrait: Si le consentement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. Certains cautionnements ont été annulés pour absence de...

19 mai 2009
doc

Les techniques civiles de protection des créanciers

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Document: Les techniques civiles de protection des créanciers, dissertation de 5 pages Extrait: En effet, du côté du créancier, la sûreté va le rassurer car il a une chance complémentaire d'être payé et c'est donc pour lui une source de sécurité. Et du côté du...

15 mai 2009
doc

Introduction au droit des biens

Commentaire de texte - 39 pages - Droit civil

Document: Introduction au droit des biens, cours de 50 pages de la Sorbonne

12 mai 2009
doc

Procédures et finalité du divorce

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Document: Procédures et finalité du divorce, plan d'une dissertation en droit de la famille

11 mai 2009
doc

Articles 1888 à 1891 du Code civil : le prêt à usage

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir. Il est traditionnellement considéré comme un service entre amis et ne fait pas l'objet d'un abondant contentieux. Pourtant, certaines difficultés apparaissent à son sujet et...

09 mai 2009
doc

Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel...

06 mai 2009
doc

Le renouveau de l'hypothèque

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Le renouveau de l'hypothèque, dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: L'ordonnance du 23 mars 2006 a créé un nouveau livre quatrième consacré aux sûretés ou tout du moins va le moderniser. Les articles 2376 à 2488 du c.civ nouveaux...

27 avril 2009
doc

Procédures civiles d'éxecution - publié le 27/04/2009

Commentaire de texte - 63 pages - Droit civil

Document: Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile Extrait: Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé...

19 avril 2009
doc

La religion dans le droit français

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: La religion dans le droit français, dissertation d'introduction au droit de 3 pages Extrait: La moitié des citoyens d'aujourd'hui en France déclare ne pas appartenir à une institution religieuse. Aujourd'hui, l'Eglise n'a pas...

17 avril 2009
odt

L'exercice démembré du droit de propriété

Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil

Document: L'exercice démembré du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 10 pages Extrait: Le droit de propriété est composé de divers attributs susceptibles d'être séparés les uns des autres. On peut détacher du droit de propriété par exemple le...

13 avril 2009
odt

Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Document: Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996, plan du commentaire d'arrêt, + introduction rédigée Extrait: En l'espèce, deux prêts ont été consentis le 30 juin 1989 aux époux Cambus et M. Cambus, le père du débiteur principal, s'est porté caution...

10 avril 2009
doc

propriéte industrielle

Commentaire de texte - 64 pages - Droit civil

Document: Extrait: Plan:

10 avril 2009
rtf

La démence du conjoint

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: La démence du conjoint, dissertation de droit de la famille de 11 pages Extrait: Selon l'article 425 alinéa premier du Code civil 'Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement...

08 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois...

08 avril 2009
pdf

Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - Un cas pratique

28 Mars 2009
doc

L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou...

28 Mars 2009
doc

Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou...

27 Mars 2009
doc

Les cas de divorce - publié le 27/03/2009

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche de TD sur les cas de divorce de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce réside dans la volonté des...

11 Mars 2009
doc

Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés, fiche de 4 pages Extrait: La loi Dutreil de 2003 a entraîné une évolution du droit du cautionnement contractés par les particuliers avec des professionnels. La loi de 2003 a instauré des...

11 Mars 2009
doc

L'information des cautions

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: L'information des cautions, fiche de 4 pages en droit des suretés. Extrait: S'agissant des solutions jurisprudentielles, la jurisprudence considère que le créancier garanti par une caution a un devoir de loyauté envers celle-ci lors de la formation du...

08 Mars 2009
doc

Cassation Com. 7 mars 2006

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CHmabre Commerciale de la Cour de Cassation le 7 mars 2006 Extrait: En matière immobilière la possession est distincte de la propriété. En effet, si le possesseur n'est pas le véritable propriétaire le propriétaire peut...

05 Mars 2009
pdf

Cassation Com. 2 juin 2004

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 juin 2004. Introduction + plan + éléments Extrait: L'arrêt de la deuxième Chambre commerciale du 2 juin 2004 est relatif aux droit des sûretés, plus...

27 févr. 2009
rtf

Les effets juridiques de la possession - publié le 27/02/2009

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires

26 févr. 2009
doc

Les articles 220 et 214 du code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages

24 févr. 2009
rtf

Cass. Com. 27 novembre 1991

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la...