Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2010 : la réparation de l'ensemble des préjudices

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 28 janvier 2010, réparation de l'ensemble des préjudices

Résumé du document

Une patiente a subi une opération chirurgicale sans en être préalablement informée par son médecin. Elle qualifie cette intervention comme étant mutilante, inadaptée et injustifiée.

La patiente intente une action en justice contre son médecin, pour l'intervention chirurgicale qu'il a réalisée sur cette dernière sans l'avoir informée au préalable.
Le médecin interjette appel, et demande à ne pas être condamné à verser des dommages et intérêts à sa patiente. La Cour d'appel déboute la demande du médecin et confirme par conséquent la décision rendue en première instance.

Extraits

[...] Solutions de la cour de cassation : La patiente ayant subit un préjudice doit subir réparation de l'ensemble des préjudices, la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Les motivations de la décision : La cour de cassation se fonde sur l'article 16-3, elle reconnaît au patient la possibilité d'obtenir une réparation de l'ensemble des préjudices subit par suite d'une opération médicale, dans la mesure où ces préjudices, découlent de manière directe, certaine et exclusive de l'intervention subit qui est non justifiée et non adaptée au besoins de la patiente. [...]

[...] La procédure : La patiente intente une action en justice contre son médecin, pour l'intervention chirurgicale qu'il a réalisée sur cette dernière sans l'avoir informée au préalable. Le médecin interjette appel, et demande à ne pas être condamné à verser des dommages et intérêts à sa patiente. La Cour d'appel déboute la demande du médecin et confirme par conséquent la décision rendue en première instance. La cour d'appel condamne le médecin à verser euros à sa patiente pour ne pas l'avoir informé de l'intervention chirurgicale, qui lui a causé un préjudice important et qui doit par conséquent être réparé. [...]