Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2010 : le nom de famille

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 17 mars 2010, nom de famille

Résumé du document

Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père biologique de l'enfant intente une action en justice contre Mme X et Mr Y en contestation de la reconnaissance paternelle de ce dernier

Extraits

[...] Après un jugement qui annule la paternité de Mr Y : le concubin, et qui dit que l'enfant portera désormais le nom de Mme la tante de l'enfant et M.Y interjette appel et demandent à ce que l'enfant conserve le nom de Y. La cour d'appel confirme le jugement de première instance. Elle retient que dans la mesure où la première reconnaissance a été annulée, un changement de patronyme a du être effectué, et ce dans l'intérêt même de l'enfant. [...]

[...] La cour de cassation réaffirme un principe très important : celui de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est consacré par la déclaration des droits de l'enfant. Elle affirme que ce principe peut être mis en œuvre dans le cadre d'action relative à la filiation. Ce principe ne justifie pas le maintient d'un nom qui ne correspond plus à la filiation de l'enfant. C'est les règles en matière de filiation qui vont primer en matière de dévolution du nom. [...]

[...] La tante de l'enfant et Mr Y se pourvoient donc en cassation. Ils invoquent que l'intérêt de l'enfant doit avant tout pris en compte (article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant) : l'enfant âgé de 9 ans a plus d'intérêt à conserver le nom de plutôt que celui de sa mère qui est décédée. L'enfant ayant possédé le nom de Y depuis l'âge de 1 an, peut selon eux l'acquérir au terme de cette possession prolongée. Problème de droit : Le nom de famille que porte l'enfant peut il être conservé malgré le changement de filiation paternelle de celui-ci ? [...]