Après la mort de Mme X, le père biologique de l’enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l’enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père biologique de l'enfant intente une action en justice contre Mme X et Mr Y en contestation de la reconnaissance paternelle de ce dernier
I. Les faits II. La procédure III. Problème de droit IV. La solution de la Cour de cassation V. Les motivations
[...] Après un jugement qui annule la paternité de Mr Y : le concubin, et qui dit que l'enfant portera désormais le nom de Mme la tante de l'enfant et M.Y interjette appel et demandent à ce que l'enfant conserve le nom de Y. La cour d'appel confirme le jugement de première instance. Elle retient que dans la mesure où la première reconnaissance a été annulée, un changement de patronyme a du être effectué, et ce dans l'intérêt même de l'enfant. [...]
[...] La cour de cassation réaffirme un principe très important : celui de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est consacré par la déclaration des droits de l'enfant. Elle affirme que ce principe peut être mis en œuvre dans le cadre d'action relative à la filiation. Ce principe ne justifie pas le maintient d'un nom qui ne correspond plus à la filiation de l'enfant. C'est les règles en matière de filiation qui vont primer en matière de dévolution du nom. [...]
[...] La tante de l'enfant et Mr Y se pourvoient donc en cassation. Ils invoquent que l'intérêt de l'enfant doit avant tout pris en compte (article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant) : l'enfant âgé de 9 ans a plus d'intérêt à conserver le nom de plutôt que celui de sa mère qui est décédée. L'enfant ayant possédé le nom de Y depuis l'âge de 1 an, peut selon eux l'acquérir au terme de cette possession prolongée. Problème de droit : Le nom de famille que porte l'enfant peut il être conservé malgré le changement de filiation paternelle de celui-ci ? [...]
L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...
L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des modes amiables dont la conciliation et la médiation. Il y...
En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il toujours engager la responsabilité personnelle du...
L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la mère à ne pas avorter. La Cour de Cassation dans son arrêt a...
En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, il serait permis de dire que débiteur comme créancier, sont amenés à prouver leurs...
Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre. Ainsi, un décret de 2011 a créé une taxe de 35 euros (appelée...
Madame T, star de la télé-réalité, souhaite prévenir une atteinte imminente à sa vie privée résultant de la publication d'informations personnelles mensongères par une revue. Le problème de droit réside ainsi en la détermination des recours juridiques permettant de prévenir une telle atteinte.
Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa contrepartie dans certaines obligations à la charge du fournisseur. Il...
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