Après la mort de Mme X, le père biologique de l’enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l’enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père biologique de l'enfant intente une action en justice contre Mme X et Mr Y en contestation de la reconnaissance paternelle de ce dernier
I. Les faits
II. La procédure
III. Problème de droit
IV. La solution de la Cour de cassation
V. Les motivations
[...] Après un jugement qui annule la paternité de Mr Y : le concubin, et qui dit que l'enfant portera désormais le nom de Mme la tante de l'enfant et M.Y interjette appel et demandent à ce que l'enfant conserve le nom de Y. La cour d'appel confirme le jugement de première instance. Elle retient que dans la mesure où la première reconnaissance a été annulée, un changement de patronyme a du être effectué, et ce dans l'intérêt même de l'enfant. [...]
[...] La cour de cassation réaffirme un principe très important : celui de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est consacré par la déclaration des droits de l'enfant. Elle affirme que ce principe peut être mis en œuvre dans le cadre d'action relative à la filiation. Ce principe ne justifie pas le maintient d'un nom qui ne correspond plus à la filiation de l'enfant. C'est les règles en matière de filiation qui vont primer en matière de dévolution du nom. [...]
[...] La tante de l'enfant et Mr Y se pourvoient donc en cassation. Ils invoquent que l'intérêt de l'enfant doit avant tout pris en compte (article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant) : l'enfant âgé de 9 ans a plus d'intérêt à conserver le nom de plutôt que celui de sa mère qui est décédée. L'enfant ayant possédé le nom de Y depuis l'âge de 1 an, peut selon eux l'acquérir au terme de cette possession prolongée. Problème de droit : Le nom de famille que porte l'enfant peut il être conservé malgré le changement de filiation paternelle de celui-ci ? [...]
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...
Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.
Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...
Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...
Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible de faire appel à cause du dépassement du délai,...
"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de procréer par sa propre volonté dans la mesure où sa décision...
Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en Algérie avec Mme Y, algérienne, le 17 janvier 2013....
En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan professionnel et familial telles qu'un faux profil Facebook...
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