Après la mort de Mme X, le père biologique de l’enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l’enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père biologique de l'enfant intente une action en justice contre Mme X et Mr Y en contestation de la reconnaissance paternelle de ce dernier
I. Les faits
II. La procédure
III. Problème de droit
IV. La solution de la Cour de cassation
V. Les motivations
[...] Après un jugement qui annule la paternité de Mr Y : le concubin, et qui dit que l'enfant portera désormais le nom de Mme la tante de l'enfant et M.Y interjette appel et demandent à ce que l'enfant conserve le nom de Y. La cour d'appel confirme le jugement de première instance. Elle retient que dans la mesure où la première reconnaissance a été annulée, un changement de patronyme a du être effectué, et ce dans l'intérêt même de l'enfant. [...]
[...] La cour de cassation réaffirme un principe très important : celui de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est consacré par la déclaration des droits de l'enfant. Elle affirme que ce principe peut être mis en œuvre dans le cadre d'action relative à la filiation. Ce principe ne justifie pas le maintient d'un nom qui ne correspond plus à la filiation de l'enfant. C'est les règles en matière de filiation qui vont primer en matière de dévolution du nom. [...]
[...] La tante de l'enfant et Mr Y se pourvoient donc en cassation. Ils invoquent que l'intérêt de l'enfant doit avant tout pris en compte (article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant) : l'enfant âgé de 9 ans a plus d'intérêt à conserver le nom de plutôt que celui de sa mère qui est décédée. L'enfant ayant possédé le nom de Y depuis l'âge de 1 an, peut selon eux l'acquérir au terme de cette possession prolongée. Problème de droit : Le nom de famille que porte l'enfant peut il être conservé malgré le changement de filiation paternelle de celui-ci ? [...]
Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin que la femme puisse jouir d'un régime successoral particulier.
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...
Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité....
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2013 apporte une précision essentielle à l'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers. En effet, la jurisprudence précise clairement la définition relative à la faute séparable des fonctions, condition exigée par la jurisprudence depuis la fin des années...
Description : Pour fêter le retour des beaux jours, Robert décide d'inviter tous ses amis pour un barbecue géant dans le parc de sa propriété. Pour préparer la fête, il demande à son voisin Paul, de tondre l'herbe. Ce dernier accepte et se rend dans le garage de Robert pour prendre l'instrument de celui-ci. Il demande par ailleurs à Hubert de...
Le droit de la responsabilité français est aujourd'hui gouverné par le principe de la réparation intégrale. Néanmoins, pour obtenir le bénéfice de cette réparation, certaines conditions sont posées. Certaines de ces conditions sont fondamentales et donc très rarement variables : on retrouve la nécessité d'une faute, d'un préjudice (un préjudice...
Le contrat de transport de marchandises appartient à la catégorie du contrat d'entreprise. Il a un régime propre. C'est un contrat commercial. Le contrat de transport est un contrat d'adhésion à un ensemble de règles. Il peut être routier, aérien, fluvial ou maritime. Selon les articles L 133-1 à L 133-7 du Code du commerce, c'est un contrat par...
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