Droit civil

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20 Janv. 2014

Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 24 septembre 2003, de la Cour de cassation du 28 décembre 1932 et de la Cour de cassation du 20 novembre 1984 relatives aux lésions

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une société de prêt-à-porter achète un lot de vêtement à une autre. Il s'avère qu'il s'agit de contrefaçons. La société qui a subi la contrefaçon porte plainte. La Cour d'appel a condamné la société de prêt-à-porter pour contrefaçon. La société condamnée assigne la société vendeuse en...

20 Janv. 2014

Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2008 et de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatives à la vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dans cette affaire, une femme fait une proposition d'achat sur un immeuble, cette offre étant valable jusqu'au 27 juin 2000, accompagné d'une remise de dépôt de garantie. À cet égard, elle signe un acte le 24 juin 2000. Puis le 26 juin celle-ci retire son offre, et le 27 juin les propriétaires de...

20 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 et de la Cour de cassation du 20 mai 2009 relative au contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Cette société l'assigne en réalisation forcée de la vente et en paiement d'honoraires du mandataire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 27 mai 2003 fait droit à cette demande. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation estimant que selon les articles 1984 et...

20 Janv. 2014

Le droit des sociétés : le contrat de société, la société personne morale, les dirigeants sociaux, les associés, le contrôle de la société

Cours - 38 pages - Droit civil

Définition : art 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager les bénéfices et les pertes. Loi 11 juillet 1985 : création de l'EURL : création d'une société par une personne unique....

20 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 2008 : l'impossibilité de résiliation du bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Pour Monsieur Pierre premier de Serbie « Il est plus facile de mettre un enfant au monde que de mettre un locataire indélicat à la porte ». Et ce n'est pas le bailleur du cas d'espèce qui affirmera le contraire, en effet celui-ci ne parviendra pas à mettre un terme au contrat de bail le liant...

20 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 : la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 14 décembre, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix dans un contrat de vente. En l'espèce, un livreur et une société étaient liés par trois contrats prévoyants que le prix en contrepartie de la livraison serait...

20 Janv. 2014

Le droit judiciaire privé ou droit de la procédure civile

Cours - 54 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer au sujet de droit, la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. De nombreux auteurs refusent d'appeler leurs ouvrages « Procédure civile » et préfèrent...

16 Janv. 2014

La situation générale de toutes les personnes

Cours - 49 pages - Droit civil

Les personnes sont de deux natures, les personnes physiques, et les personnes morales. L'Article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de...

16 Janv. 2014

Le droit de propriété : le démembrement de la propriété et la possession

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété peut être démembré entre : • un usufruitier qui dispose du droit de jouissance (fructus) et d'usage (usus) sur la propriété d'autrui. • un nu-propriétaire qui détient l'abusus donc le droit de disposer, de céder la chose. Mais son droit de...

13 Janv. 2014

Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés

Cours - 144 pages - Droit civil

La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les pertes...

13 Janv. 2014

Le droit commun des sociétés - publié le 13/01/2014

Cours - 153 pages - Droit civil

Deux questions se posent : - pourquoi créer une société ? - pourquoi choisir telle forme sociétaire plutôt que telle autre ? A ces deux questions, il n'y a pas de réponses uniques. Parfois, les réponses se cumulent. En toutes hypothèses, il faut noter...

13 Janv. 2014

Commentaire de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation : le droit de rétraction

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

« Le consentement de la partie qui s'oblige » est l'une des 4 conditions essentielles exigées par l'article 1108 du Code civil pour la validité des conventions. Traditionnellement, le Code civil garantit la protection du consentement par la théorie des vices du consentement. Néanmoins, le droit...

10 Janv. 2014

Commentaire des arrêts de la Cour de cassation des 25 février 2000 et 27 avril 1977 : la responsabilité de la personne morale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Force est de constater que la capacité de nuisance d'une personne morale est bien réelle, toutefois le principe d'une responsabilité de celle-ci ne va pas de soi; en effet, il peut paraître difficile d'imputer des fautes à un être dépourvu de conscience. Le problème a essentiellement touché le...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : la relation de causalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois éléments, un fait générateur, un dommage et un lieu de causalité entre ces deux premiers éléments. L'exigence de cette causalité figure dans le Code civil, mais ce dernier se contente de la mentionner sans en fournir une définition. Dès...

10 Janv. 2014

Etudes de statuts de société

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La forme sociétaire d'une entreprise présente l'avantage pour un entrepreneur de le décharger de certaines contraintes qui se reportent alors sur la société. Si la loi organise les règles applicables à ces sociétés, une grande place est laissée à la liberté contractuelle via la rédaction des...

10 Janv. 2014

La protection des cautions personnes physiques : nécessité ou succès ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La sûreté joue un rôle majeur dans l'économie. Elle s'avère effectivement être la condition indispensable à l'octroi de crédit. En effet, en l'absence de sûretés présentées par le débiteur requérant un crédit, le créancier ne satisfera à sa demande puisque ne bénéficiera d'aucune sécurité quant à...

09 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2007 : le recel successoral

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'option successorale est encadrée par différents principes au titre desquels figure la liberté (article 770 du Code civil). Toutefois, ce principe n'est pas absolu, le recel successoral vient logiquement se placer en exception à ce dernier. Il existe d'ailleurs deux types de recel successoral,...

08 Janv. 2014

Cas pratiques de droit civil

Étude de cas - 9 pages - Droit civil

Rappel des faits : Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu'il croyait être un jeune caniche. Avec l'aide d'un ami, il a découvert que ce n'était pas le cas. Identification des questions de droit Hugo peut-il remettre en cause l'achat de la chienne pour vice de...

08 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 avril 1953 : l'arrêt Rivière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Une émigrée russe naturalisée française, Lydia Roumiantzeff, épouse en 1934 en France, un émigré russe non naturalisé, Dimitri Petrov. Peu après, les époux transfèrent leur domicile en Équateur où, dès 1936, ils obtiennent la dissolution de leur union par consentement mutuel, en application de la...

08 Janv. 2014

L'existence de la personne humaine

Fiche - 2 pages - Droit civil

Application de l'infans conceptus pro nato Habetur : • l'enfant naît vivant • viable • intérêt de l'enfant On fait rétroagir la personnalité juridique de l'enfant avant la naissance de l'enfant, car il y va de l'intérêt de l'enfant. (ex : l'enfant ne pourra...

08 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée et de...

08 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 1997 : la volonté du majeur protégé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une mère divorcée obtient l'autorisation du juge des tutelles pour ramener sa fille majeure sous tutelle d'un organisme chez elle. L'organisme gérant la tutelle est déchargé à un organisme du département de la mère. Le père intente une action en justice contre la mère pour les ordonnances...

08 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : le refus de la transcription de l'acte de naissance

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la...

08 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2010 : la réparation de l'ensemble des préjudices

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une patiente a subi une opération chirurgicale sans en être préalablement informée par son médecin. Elle qualifie cette intervention comme étant mutilante, inadaptée et injustifiée. La patiente intente une action en justice contre son médecin, pour l'intervention chirurgicale qu'il a...

08 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2010 : le nom de famille

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père...

08 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux...

08 Janv. 2014

Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal

Cours - 81 pages - Droit civil

Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). ...

08 Janv. 2014

L'interdiction des traitements inhumains et dégradants

Fiche - 4 pages - Droit civil

Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa...

08 Janv. 2014

L'interdiction du clonage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Consiste à faire naître 1 être identique par duplicat° à l'aide d cellules. L'interdit du clonage humain reproductif se répand à travers l'ensemble des ordres juridiques = prohibé de manière unanime en euro. 1997 = le Parlement euro préconise...

08 Janv. 2014

La réglementation de l'expérimentation biomédicale

Fiche - 3 pages - Droit civil

Si le CSP et le C.civ affirment que le corps doit faire l'objet d'1 protect° contre tte instrumentalisat°, l'intérêt de la recherche médicale & d soins va en sens contraire: nécessité d'expérimenter sur l'être humain avant la mise sur le marché d produits et techniques...

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