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Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort

Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort
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Résumé

Document: Fiche de l'arrêt: Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort Extrait: Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l'eau est, en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ; il en va ainsi, même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et même si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service ; en revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.

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