Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp



Dans le 2ème considérant, le TC va rappeler qu'un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ce qui est le cas ici parce qu'il s'agit d'un contrat passé entre 2 communes (présomption d'administrativité) SAUF si ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (TC ? 21 mars 1983 ? UAP) : Le Critère organique fait naître une forte présomption MS cette présomption n'est pas irréfragable

Extraits

[...] COMMUNE DE BOURISP TC 15 novembre 1999 Commune de Bourisp Contrat entre personnes publiques + CEDC : contrat adm Motivation : Dans le 2ème considérant, le TC va rappeler qu'un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ce qui est le cas ici parce qu'il s'agit d'un contrat passé entre 2 communes (présomption d'administrativité) SAUF si ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (TC 21 mars 1983 UAP) Le critère organique fait naître une forte présomption MS cette présomption n'est pas irréfragable Ensuite TC va analyser la nature de ces rapports : en ppe la cession de biens immo faisant partie du domaine privé constitue un contrat de droit privé, donc normalement ce contrat devrait être qualifié de contrat de droit privé MS s'il existe des CEDC, alors il devient un contrat administratif Y a-t-il des CEDC ? [...]