Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp Extrait: Dans le 2ème considérant, le TC va rappeler qu'un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ce qui est le cas ici parce qu'il s'agit d'un contrat passé entre 2 communes (présomption d'administrativité) SAUF si ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (TC ? 21 mars 1983 ? UAP) : Le critère organique fait naître une forte présomption MS cette présomption n'est pas irréfragable
[...] COMMUNE DE BOURISP TC 15 novembre 1999 Commune de Bourisp Contrat entre personnes publiques + CEDC : contrat adm Motivation : Dans le 2ème considérant, le TC va rappeler qu'un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ce qui est le cas ici parce qu'il s'agit d'un contrat passé entre 2 communes (présomption d'administrativité) SAUF si ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (TC 21 mars 1983 UAP) Le critère organique fait naître une forte présomption MS cette présomption n'est pas irréfragable Ensuite TC va analyser la nature de ces rapports : en ppe la cession de biens immo faisant partie du domaine privé constitue un contrat de droit privé, donc normalement ce contrat devrait être qualifié de contrat de droit privé MS s'il existe des CEDC, alors il devient un contrat administratif Y a-t-il des CEDC ? [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateur (État, collectivités territoriales, entreprises publiques) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
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