La théorie de la loi écran - publié le 21/11/2008

Résumé du document

Introduction et plan détaillé de dissertation sur le sujet de la théorie de la loi écran



La théorie de la loi-écran ou théorie de l'écran législatif est le résultat d'une pratique jurisprudentielle.





I ? Une théorie liée au contrôle de constitutionnalité.

II ? une théorie qui s'affaiblit

Extraits

[...] Dans un cadre de hiérarchie des normes, son utilité est de résoudre l'interrogation sur la priorité à accorder au sein du bloc de légalité entre la loi et une norme de valeur supérieure en conflit pour l'appréciation de la légalité d'un acte administratif édicté conformément à cette loi. (FAVOREU Louis, Droit des libertés fondamentales) En d'autres termes, l'écran législatif détermine la solution du rapport triangulaire entre le règlement, la loi et l'acte hiérarchiquement supérieur. I Une théorie liée au contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] La théorie de la loi-écran La théorie de la loi-écran ou théorie de l'écran législatif est le résultat d'une pratique jurisprudentielle. On trouve pour la première fois l'utilisation de l'expression loi-écran dans un arrêt de section de 1950 sous la plume du commissaire du gouvernement Agid. Sect novembre 1950, Fédération nationale de l'éclairage et des forces motrices) La théorie de la loi-écran résulte d'une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs. [...]