Un résumé de TD très intéressant sur le principe de juridicité, composé d'arrêts de principe avec leur portée, et les point essentiels à retenir.
[...] Ces interprétations du CE et du CC minimisent gravement la portée de l'article 55 de la constitution. La Cour de Cassation a abandonné cette position dans un arrêt du 24 mai 1975 : Sté. des cafés Jacques Vabre. Le CE a suivi cet exemple : CE octobre 1989 : Nicolo : Le juge administratif accepte d'écarter une loi qui serait incompatible avec un traité, même si la loi est postérieure à ce dernier. La loi sera alors écartée, et le règlement déclaré illégal. [...]
[...] Ass juin 1997 : Aquarone : Selon certains internationalistes, la coutume internationale est une norme énigmatique dans sa création, et difficile dans son identification. Ainsi, le juge administratif ne fait pas prévaloir la coutume internationale sur la loi, en cas de conflit entre ces 2 normes. CE. Ass décembre 1998 : SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker : Le juge administratif a été conduit à exercer un contrôle sur la régularité de la procédure d'introduction des traités dans l'ordre interne, alors que cela était exclu par référence à la notion d'acte de gouvernement. [...]
[...] Ass février 1998 : Tête : Peut être invoquée l'incompatibilité du droit interne avec les objectifs d'une directive non transposée dans les délais, dans l'hypothèse où les règles de droit interne, résultent non de la loi ou du règlement, mais de la jurisprudence administrative. (Ici, conditions d'octroi des concessions de travaux publics). Droit international des droits de l'homme : CE décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres : La jurisprudence Nicolo a ouvert la possibilité de contester l'applicabilité des lois, au motif qu'elles seraient contraires à des engagements internationaux de protection des droits de l'homme. [...]
[...] Ass octobre 1998 : Sarran, Lavacher et autres : En effet, ces lois, comme toutes les autres, sont soumises au respect des traités. Mais la suprématie conférée aux traités ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles. (Dans cet arrêt, le décret ne faisait que reprendre l'article 76 de la Constitution). En acceptant de faire prévaloir le traité sur la postérieure, le CE s'est trouvé par la même conduit à assumer des responsabilités nouvelles. Cela est visible au regard du droit international général, du droit communautaire, et du droit international des droits de l'homme : Droit international : CE. [...]
[...] La question sera alors de savoir à laquelle des 2 dispositions il accordera la primauté cas sont à distinguer, selon que la loi est antérieure ou postérieure au traité : Lorsque la loi est antérieure au traité : CE juillet 1978 : Sieur Croissant : Lorsque la loi est antérieure au traité, alors ce dernier prévaut et provoque l'abrogation de la loi contraire. Lorsque la loi contraire est postérieure au traité (Evolution jurisprudentielle) : CE mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : La loi contraire et postérieure au traité est appliquée, car le fait de constater qu'une loi viole un traité est un problème de constitutionnalité de la loi, pour lequel le juge administratif se déclare incompétent. (Théorie de la loi écran). [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
