Fiche avec arrêts sur le service public, historique, fonctionnement, règles et cration
[...] Auparavant les services publics étaient concentrés dans quelques domaines. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges* C'est un retour à la distinction entre la gestion privée et la gestion publique en matière contractuelle. Le contrat de fourniture de pavés à une collectivité territoriale est de la compétence judiciaire. Surtout la crise s'approfondit avec l'apparition des services publics industriels et commerciaux et la gestion de services publics par des personnes privées : TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain dit "Bac d'Eloka"* III. [...]
[...] Pour qu'il y ait compétence administrative, il faudrait donc deux conditions : un service public et l'usage de procédés exorbitants du droit commun. A la même époque, il fut admis que la responsabilité du département en matière quasi délictuelle relève de la compétence du juge administratif : TC 29 février 1908 Feutry* Plus globalement, la participation au service public entraînait par elle- même et quelles que soient les clauses du contrat, la compétence de la juridiction administrative : CE 4 mars 1910 Thérond* Contrat relatif au ramassage de chiens errants et à leur mise en fourrière, et à l'enlèvement d'animaux morts. [...]
[...] En cas de doute les services publics gérés en régie sont supposés administratifs. Importance de la distinction Elle a des conséquences contentieuses fondamentales puisqu'elle détermine l'ordre de juridiction compétent : les dommages causés par les services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence judiciaire sauf deux exceptions : ceux causés à des tiers et ayant le caractère de dommages de travaux publics; les dommages causés dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. les contrats passés par les SPIC avec les usagers relèvent toujours du droit privé, quelles que soient leurs clauses. [...]
[...] En cas de doute, le contexte de travaux publics ou de police administrative fait pencher la balance vers le service public administratif. Origine des ressources Si elles proviennent principalement de redevances (ayant le caractère de prix) perçues par ses usagers, en contrepartie des prestations fournies, cela va dans le sens de son caractère industriel et commercial. Les modalités de fonctionnement Le caractère industriel et commercial est exclu par exemple lorsque le service fonctionne à prix coûtant ou est géré selon les règles de la comptabilité publique. [...]
[...] les services publics socio-culturels : les bibliothèques, les musées, les monuments historiques, etc. Il n'empêche que la délimitation de ce secteur représente un enjeu, parce que ses activités sont caractérisées par une logique de fonctionnement différente de celle qui régit les autres activités sociales : ils échappent très largement à la loi du marché, contrairement aux entreprises privées. Certains services publics ont le monopole dans une activité tandis que d'autres se trouvent en fait dans une situation concurrentielle mais souvent avec une situation dominante ou quasi-monopolistique qui les met à l'abri de la sanction du marché. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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