Fiche avec arrêts sur le service public, historique, fonctionnement, règles et cration
[...] Auparavant les services publics étaient concentrés dans quelques domaines. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges* C'est un retour à la distinction entre la gestion privée et la gestion publique en matière contractuelle. Le contrat de fourniture de pavés à une collectivité territoriale est de la compétence judiciaire. Surtout la crise s'approfondit avec l'apparition des services publics industriels et commerciaux et la gestion de services publics par des personnes privées : TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain dit "Bac d'Eloka"* III. [...]
[...] Pour qu'il y ait compétence administrative, il faudrait donc deux conditions : un service public et l'usage de procédés exorbitants du droit commun. A la même époque, il fut admis que la responsabilité du département en matière quasi délictuelle relève de la compétence du juge administratif : TC 29 février 1908 Feutry* Plus globalement, la participation au service public entraînait par elle- même et quelles que soient les clauses du contrat, la compétence de la juridiction administrative : CE 4 mars 1910 Thérond* Contrat relatif au ramassage de chiens errants et à leur mise en fourrière, et à l'enlèvement d'animaux morts. [...]
[...] En cas de doute les services publics gérés en régie sont supposés administratifs. Importance de la distinction Elle a des conséquences contentieuses fondamentales puisqu'elle détermine l'ordre de juridiction compétent : les dommages causés par les services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence judiciaire sauf deux exceptions : ceux causés à des tiers et ayant le caractère de dommages de travaux publics; les dommages causés dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. les contrats passés par les SPIC avec les usagers relèvent toujours du droit privé, quelles que soient leurs clauses. [...]
[...] En cas de doute, le contexte de travaux publics ou de police administrative fait pencher la balance vers le service public administratif. Origine des ressources Si elles proviennent principalement de redevances (ayant le caractère de prix) perçues par ses usagers, en contrepartie des prestations fournies, cela va dans le sens de son caractère industriel et commercial. Les modalités de fonctionnement Le caractère industriel et commercial est exclu par exemple lorsque le service fonctionne à prix coûtant ou est géré selon les règles de la comptabilité publique. [...]
[...] les services publics socio-culturels : les bibliothèques, les musées, les monuments historiques, etc. Il n'empêche que la délimitation de ce secteur représente un enjeu, parce que ses activités sont caractérisées par une logique de fonctionnement différente de celle qui régit les autres activités sociales : ils échappent très largement à la loi du marché, contrairement aux entreprises privées. Certains services publics ont le monopole dans une activité tandis que d'autres se trouvent en fait dans une situation concurrentielle mais souvent avec une situation dominante ou quasi-monopolistique qui les met à l'abri de la sanction du marché. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et d'aménagement du territoire. L'"étalement urbain" désigne le phénomène de développement des...
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique n'est pas définie clairement en droit positif...
Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et qui en était le propriétaire. Y avait-il alors une propriété...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
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