La responsabilité sans faute des personnes publiques
[...] - CE Sect. 31/3/1995 Lavaud L'importante baisse de chiffre d'affaires d'un pharmacien du fait de la fermeture de deux des dix tours du quartier des Minguettes constitue une préjudice anormal et spécial. [...]
[...] En principe, le service de police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La responsabilité de la puissance publique se trouve engagée même en l'absence d'une telle faute dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public. [...]
[...] Le refus du gouvernement de faire exécuter un jugement ordonnant l'expulsion de tribus occupant un domaine de ha en Tunisie engage la responsabilité de l'administration. - CE Ass. 3/6/1938 Société La cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles Le refus du préfet de faire exécuter une ordonnance de référé prescrivant l'expulsion de grévistes occupant une usine engage la responsabilité de l'administration. - CE 22/2/1963 Commune de Gavarnie Indemnisation d'un marchand de souvenirs dont le commerce installée sur le chemin menant au cirque de Gavarnie est gravement perturbé par un arrêté municipal réservant le sentier aux promeneurs à dos de mulet et l'interdisant aux piétons. [...]
[...] 28/5/1971 Département du Var contre Entreprise Bec Frères La rupture du barrage de Malpasset ne s'expliquant pas, la responsabilité de l'administration départementale n'est pas retenue. (L'engagement de responsabilité de la puissance publique est subordonné à l'imputabilité du préjudice à une personne administrative, le fait imputé à l'administration doit être la cause du préjudice ; en l'espèce le lien de causalité avait été rompu du fait de cause étrangères à la victime : un cas fortuit, un fait irresistible, imprévisible et d'origine inconnue). [...]
[...] - CE 24/6/1949 «Consorts Lecomte Assis à la porte de son bar, M. Lecomte est mortellement blessé par des agents qui tentent d'arrêter un véhicule signalé comme occupé par des personnes suspectes. La responsabilité administrative se trouve engagée, même en l'absence de faute, dès lors que la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens excédant les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contre-partie des avantages résultant de l'existence de ce service public Responsabilité sans faute (pour risque) si usage d'armes à feu. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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