Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
La responsabilité sans faute des personnes publiques
[...] - CE Sect. 31/3/1995 Lavaud L'importante baisse de chiffre d'affaires d'un pharmacien du fait de la fermeture de deux des dix tours du quartier des Minguettes constitue une préjudice anormal et spécial. [...]
[...] En principe, le service de police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La responsabilité de la puissance publique se trouve engagée même en l'absence d'une telle faute dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public. [...]
[...] Le refus du gouvernement de faire exécuter un jugement ordonnant l'expulsion de tribus occupant un domaine de ha en Tunisie engage la responsabilité de l'administration. - CE Ass. 3/6/1938 Société La cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles Le refus du préfet de faire exécuter une ordonnance de référé prescrivant l'expulsion de grévistes occupant une usine engage la responsabilité de l'administration. - CE 22/2/1963 Commune de Gavarnie Indemnisation d'un marchand de souvenirs dont le commerce installée sur le chemin menant au cirque de Gavarnie est gravement perturbé par un arrêté municipal réservant le sentier aux promeneurs à dos de mulet et l'interdisant aux piétons. [...]
[...] 28/5/1971 Département du Var contre Entreprise Bec Frères La rupture du barrage de Malpasset ne s'expliquant pas, la responsabilité de l'administration départementale n'est pas retenue. (L'engagement de responsabilité de la puissance publique est subordonné à l'imputabilité du préjudice à une personne administrative, le fait imputé à l'administration doit être la cause du préjudice ; en l'espèce le lien de causalité avait été rompu du fait de cause étrangères à la victime : un cas fortuit, un fait irresistible, imprévisible et d'origine inconnue). [...]
[...] - CE 24/6/1949 «Consorts Lecomte Assis à la porte de son bar, M. Lecomte est mortellement blessé par des agents qui tentent d'arrêter un véhicule signalé comme occupé par des personnes suspectes. La responsabilité administrative se trouve engagée, même en l'absence de faute, dès lors que la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens excédant les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contre-partie des avantages résultant de l'existence de ce service public Responsabilité sans faute (pour risque) si usage d'armes à feu. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
