Les règles spéciales des contrats synallagmatiques - publié le 11/06/2008

Résumé du document

Les règles spéciales des contrats synallagmatiques

Extraits

[...] La condition de bonne foi s'apprécie par rapport au rôle joué par celui qui se prévaut de l'exception dans l'inexécution qu'il reproche à l'autre partie Effets de l'exception d'inexécution Par nature, l'exception d'inexécution crée une situation provisoire qui se dénoue soit par une exécution amiable, soit par un recours en justice en vue de l'exécution forcée ou de la résolution du contrat L'effet de l'exception d'inexécution est donc une simple suspension des obligations qui restent inexécutées. Elle ne peut avoir aucun effet sur le contrat en tant que tel. En raison de son inexécution, le contrat ne peut en principe être anéanti que par le résolution. II. La résolution du contrat En cas d'inexécution par l'une des parties, l'autre peut réclamer en justice la résolution pour cause d'inexécution. La victime de l'inexécution est déliée de ses propres obligations, ce qui met ainsi un terme définitif au contrat La résolution est judiciaire. [...]

[...] Celui-ci vérifie que la résolution a bien eu lieu conformément à la clause et s'assure de la bonne foi du créancier l'ayant invoqué. Il existe des textes spéciaux qui permettent de demander la résolution judiciaire de contrat synallagmatique à titre onéreux. Ex. art 82 relatif au gage. Il faut que l'inexécution soit imputable à l'une parties pour que l'autre puisse demander la résolution. L'inexécution doit être suffisamment grave pour légitimer la résolution, peu importe qu'elle soit partielle ou totale. L'inexécution d'une obligation principale est suffisamment grave pour légitimer la résolution. Une obligation accessoire ne peut légitimer une résolution. [...]

[...] Cette règle exceptionnelle reçoit elle-même des exceptions dans l'hypothèse prévue à l'art 1138 al du code civil par l'effet d'une mise en demeure. En effet, lorsque celui qui n'est plus propriétaire de la chose est mis en demeure de la livrer et que la chose périt entre la date de cette mise en demeure et la date de livraison, les risques passent à la charge de celui qui devait livrer et qui ne l'a pas fait. Cependant, il peut démontrer, dans les termes de l'art 1302 al que "la chose fût également périe chez le créancier si elle eût été livrée". [...]

[...] Le code civil a prévu deux cas : contrat de bail (art 1722) et le contrat d'entreprise (1788 et 1790). Cette règle reçoit exception dans le cas de contrats translatifs de propriété. C'est ainsi le cas de vente d'un corps certain, c'est l'acheteur qui a la charge des risques à partir du moment où le contrat a été conclu, même si la chose n'a encore été livrée. La propriété est transférée par le seul consentement des parties sur les éléments essentiels du contrat de vente (art 1138C civil et 100 code comm.). [...]

[...] Fiche TD : Les régles spéciales aux contrats synallagmatiques En raison de l'interdépendance des obligations qui les caractérisent, les contrats synallagmatiques présentent des caractéristiques particulières au regard du régime de la responsabilité contractuelle. Ces particularités se déclinent sous forme de trois théories que nous envisagerons tour à tour : l'exception d'inexécution, la résolution pour cause d'inexécution et la théorie des risques. I. L'exception d'inexécution C'est le droit de refuser d'exécuter sa prestation tant que son partenaire n'exécute pas la sienne. [...]