Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La protection des biens publics Extrait: CE, 18 novembre 2005, Sté fermière de Campoloro : le CE souhaite réserver cette règle de l'insaisissabilité des biens publics aux seuls biens indispensables au fonctionnement du SP. Plan: Chapitre 1. Les entraves à la libre circulation des biens publics Chapitre 2. La répression des atteintes portées aux biens publics
[...] - lorsque le litige provient de dommages de TP même s'il constitue une contravention de voirie routière Ex : TC février 2006, Commune d'Ormesson sur Marne TC avril 2006, Sté Bouygues bâtiments Ville de Paris On se contente d'une infraction matérielle. = l'intention ne compte pas. MAIS les poursuites sont une question d'opportunité de la part de l'administration. Les sanctions du JJ : - amende ; Les plafonds sont ceux des contraventions de 5ème classe. - réparation du dommage sous ordonnance ; Section 4. Les atteintes portées aux autres biens publics Concerne TOUS les autres biens publics. On peut réprimer les atteintes au domaine privé MAIS il n'y a pas de procédure spécifique. [...]
[...] - l'aliénation est inopposable aux tiers (non erga omnes) = CE octobre 1967, Cazeaux MAIS on peut toujours faire un REP contre les actes détachables qui ont permis l'aliénation comme une délibération du conseil. B. La nullité des aliénations forcées Les créanciers ne peuvent pas exercer des voies d'exécution sur les biens du DP. Arrêt de principe : CE Kersaho Les modes principaux d'aliénations forcées : - acquisition prescriptive ; CE octobre 1967, Cazeaux ET C.Cass septembre 2006, Chomerau- Lamotte ET TC février 1992, Couach : le DP est imprescriptible Cela sert à protéger les personnes publiques contre elles mêmes. [...]
[...] Conditions de validité de l'aliénation du DP entre personnes publiques : - aliénation volontaire, à titre onéreux ou gratuit - sans déclassement ni désaffectation - l'acquéreur doit être une personne publique de l'A L1 - les biens doivent être destinés à l'exercice des compétences de l'acquéreur public - les biens doivent rester dans le DP de l'acquéreur - et SEULEMENT en cas d'échange il faut des clauses de sauvegarde de l'existence et de la continuité du service public. Chapitre 2. La répression des atteintes portées aux biens publics L'IG peut être compromis par des atteintes matérielles. [...]
[...] Personnes privées poursuivant un but privé : pas de cession à une valeur moindre Personnes publiques : cession possible à un prix inférieur à sa valeur Personne privée exerçant une activité d'IG : cession à un prix inférieur possible La mise en œuvre de l'interdiction de la vente des biens publics à un prix inférieur à leur valeur Cession de bâtiments publics ; Vente à la valeur du marché A L 1511- 3 CG3P : ventre de bâtiments publics à des prix inférieurs à leur valeur par les personnes publiques = aides à l'immobilier d'entreprise A R 1511-4 CGCT : rabais par les personnes publiques possibles (encadré dans son montant) Cession de terrains nus ; CE novembre 1997, Commune de Fougerolles : la vente de terrains nus à l'€ symbolique est possible sous deux conditions : - motif d'IG - contreparties suffisantes qui sont la déclinaison matérielle de l'objectif d'IG ( création d'emplois Le CGCT ne concerne ici QUE les ENTREPRISES (pas les associations). TA Lyon novembre 1989, Tête : la cession à des prix inférieurs à leur valeur et même à titre gratuit entre personnes publiques est permise. [...]
[...] La protection des biens publics Chapitre 1. Les entraves à la libre circulation des biens publics Les biens publics sont dans le commerce juridique, ils peuvent donc circuler Trois principes de protection des biens publics : - la règle de l'insaisissabilité - la règle de l'incessibilité à un prix inférieur à leur valeur - l'indisponibilité (QUE pour les biens du DP) Section 1. L'insaisissabilité des biens publics A L 2311-1 CG3P : les biens des personnes publique sont insaisissables La reconnaissance du principe d'insaisissabilité TC décembre 1899, Ass. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
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