Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La protection des biens publics Extrait: CE, 18 novembre 2005, Sté fermière de Campoloro : le CE souhaite réserver cette règle de l'insaisissabilité des biens publics aux seuls biens indispensables au fonctionnement du SP. Plan: Chapitre 1. Les entraves à la libre circulation des biens publics Chapitre 2. La répression des atteintes portées aux biens publics
[...] - lorsque le litige provient de dommages de TP même s'il constitue une contravention de voirie routière Ex : TC février 2006, Commune d'Ormesson sur Marne TC avril 2006, Sté Bouygues bâtiments Ville de Paris On se contente d'une infraction matérielle. = l'intention ne compte pas. MAIS les poursuites sont une question d'opportunité de la part de l'administration. Les sanctions du JJ : - amende ; Les plafonds sont ceux des contraventions de 5ème classe. - réparation du dommage sous ordonnance ; Section 4. Les atteintes portées aux autres biens publics Concerne TOUS les autres biens publics. On peut réprimer les atteintes au domaine privé MAIS il n'y a pas de procédure spécifique. [...]
[...] - l'aliénation est inopposable aux tiers (non erga omnes) = CE octobre 1967, Cazeaux MAIS on peut toujours faire un REP contre les actes détachables qui ont permis l'aliénation comme une délibération du conseil. B. La nullité des aliénations forcées Les créanciers ne peuvent pas exercer des voies d'exécution sur les biens du DP. Arrêt de principe : CE Kersaho Les modes principaux d'aliénations forcées : - acquisition prescriptive ; CE octobre 1967, Cazeaux ET C.Cass septembre 2006, Chomerau- Lamotte ET TC février 1992, Couach : le DP est imprescriptible Cela sert à protéger les personnes publiques contre elles mêmes. [...]
[...] Conditions de validité de l'aliénation du DP entre personnes publiques : - aliénation volontaire, à titre onéreux ou gratuit - sans déclassement ni désaffectation - l'acquéreur doit être une personne publique de l'A L1 - les biens doivent être destinés à l'exercice des compétences de l'acquéreur public - les biens doivent rester dans le DP de l'acquéreur - et SEULEMENT en cas d'échange il faut des clauses de sauvegarde de l'existence et de la continuité du service public. Chapitre 2. La répression des atteintes portées aux biens publics L'IG peut être compromis par des atteintes matérielles. [...]
[...] Personnes privées poursuivant un but privé : pas de cession à une valeur moindre Personnes publiques : cession possible à un prix inférieur à sa valeur Personne privée exerçant une activité d'IG : cession à un prix inférieur possible La mise en ?uvre de l'interdiction de la vente des biens publics à un prix inférieur à leur valeur Cession de bâtiments publics ; Vente à la valeur du marché A L 1511- 3 CG3P : ventre de bâtiments publics à des prix inférieurs à leur valeur par les personnes publiques = aides à l'immobilier d'entreprise A R 1511-4 CGCT : rabais par les personnes publiques possibles (encadré dans son montant) Cession de terrains nus ; CE novembre 1997, Commune de Fougerolles : la vente de terrains nus à l'? symbolique est possible sous deux conditions : - motif d'IG - contreparties suffisantes qui sont la déclinaison matérielle de l'objectif d'IG ( création d'emplois Le CGCT ne concerne ici QUE les ENTREPRISES (pas les associations). TA Lyon novembre 1989, Tête : la cession à des prix inférieurs à leur valeur et même à titre gratuit entre personnes publiques est permise. [...]
[...] La protection des biens publics Chapitre 1. Les entraves à la libre circulation des biens publics Les biens publics sont dans le commerce juridique, ils peuvent donc circuler Trois principes de protection des biens publics : - la règle de l'insaisissabilité - la règle de l'incessibilité à un prix inférieur à leur valeur - l'indisponibilité (QUE pour les biens du DP) Section 1. L'insaisissabilité des biens publics A L 2311-1 CG3P : les biens des personnes publique sont insaisissables La reconnaissance du principe d'insaisissabilité TC décembre 1899, Ass. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
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