Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques

Résumé du document

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (*) Par Joël MEKHANTAR Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon, Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP) L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des personnels ? L'intégration dans les administrations de normes issues du code du travail ne risque-t-elle pas de nous changer notre droit de la fonction publique (ou des fonctions publiques) ? Ces changements, par petites touches successives, doivent-ils être perçus comme une amélioration du droit appliqué par les employeurs publics ?

Informations sur la fiche

Emilie
  • Nombre de pages : 13 pages
  • Publié le : 12/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 3 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Xavier Prétot, à propos du licenciement d'une stagiaire en état de grossesse en cours de stage. (retour au texte) 18) CE octobre 1996, Mme Moestus, n 149704, Leb. tables pp (retour au texte) 19) Décret n 86-83 du 17 janvier 1986, art non titulaires de l'État, décret n 88-145 du 15 février 1988, art non titulaires territoriaux ; décret n 91-155 du 6 février 1991, art contractuels hospitaliers. (retour au texte) 20) Par exemple, dans CAA Lyon (formation plénière) mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan c./ Mme Perugia, le motif invoqué et selon lequel une secrétaire médicale d'un Centre hospitalier ne possédait pas les diplômes lui permettant de prétendre à une titularisation a été écartée par la Cour, le vrai et seul motif étant bien, en l'espèce, l'état de grossesse de la requérante. [...]


[...] p signalé par Éliane Ayoub dans La Fonction publique en vingt principes, éd. Frison-Roche, chap et 9 pp. 131-133. (retour au texte) 37) CAA Nantes novembre 1992, Melle Nadine Trempu, n 90NT00463. (retour au texte) 38) CAA Nancy août 1996, M. Joël Carpentier c./ Office d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais. (retour au texte) 39) Il arrive parfois que le contrat d'un agent non titulaire prévoit une rémunération égal au SMIC majoré. [...]


[...] Van Ruymbeke (retour au texte) 43) Yves Gaudemet citant notamment cette jurisprudence constate que "c'est dans le droit du travail que récemment le Conseil d'État a trouvé l'expression de principes qu'il a repris à son compte pour y soumettre le droit de la fonction publique". Voir Y Gaudemet, Droit public et droit social - rapport de synthèse, Droit soc., mars 1991, pp. 241-245. (retour au texte) 44) CE novembre 1990, Malher, Leb. p AJDA 1991, p (retour au texte) - Joël MEKHANTAR - Janvier 2000 - Tous Droits Réservés. [...]


[...] 6-7 de la contribution au Colloque des 2 et 3 décembre 1999 sur La pauvreté saisie par le Droit, Centre d'étude et de Recherche Politique, Université de Bourgogne, à pareitre dans la collection Le Genre humain, éd. du Seuil. (retour au texte) 27) D'après son article 1er , la Convention "s'applique aux femmes employées dans les entreprises industrielles aussi bien qu'auxfemmes employées à des travaux non industriels et agricoles, y compris les femmes salariées travailleuses à domicile". (retour au texte) 28) Voir Michèle Simonnin, contribution précitée. (retour au texte) 29) CE juin 1987, Ministre de l'Éducation nationale c./Mme Seguin, Leb. p (retour au texte) 30) Selon de mot de Bruno Genevois, op. [...]


[...] (retour au texte) 12) Emmanuel Dockès, Point de vue : l'agent public non statutaire et le Code du travail, AJFP, p (retour au texte) 13) René Chapus, Droit administratif général, tome 11e éd p.11, l'auteur souligne à juste titre que : "il n'y a sans doute pas confusion entre le droit de la fonction publique et le droit du travail : la condition des agents publics et celle des salariés privés restent différentes". (retour au texte) 14) voir note 1 (retour au texte) 15 Bruno Genevois, Principes généraux du droit, Encyclopédie Dalloz, Contentieux administratif n 532 à 536 p (retour au texte) 16) Ex. [...]

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