Consulte plus de 199199 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    04/11/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La police administrative
    Cours de 13 pages - Droit administratif
    L'action administrative était subordonnée à la satisfaction de l'intérêt général. L'activité administrative se rattache toujours à cela. Que ce soit la culture, la santé, c'est toujours une mission d'intérêt général. Elle se rattache toujours à deux choses essentielles. La première a pour objet la prestation de service (le service public). La...
  • La police administrative - publié le 04/02/2014
    Cours de 7 pages - Droit administratif
    C'est une activité de SP dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin. Il s'agit essentiellement d'une activité de réglementation et non de prestation. Cette distinction a un intérêt contentieux, elle a pour fondement le principe de séparation des autorités judiciaires et ad. Dès lors il est important de...