La police administrative: les conditions de légalité des mesures et la responsabilité de l'administration

Résumé du document

L'autorité publique trace les limites à la libre activité des particuliers dans une société organisée. Elle définit par la loi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient ensuite à l'exécutif de préciser et compléter ces prescriptions essentielles, d'en assurer l'application et de prévenir les désordres de toute nature.

La police administrative « désigne ainsi l'ensemble des interventions de l'administration qui tend à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société, dans le cadre tracé par le législateur ». (J.Rivero)

Extraits

[...] Il y a infraction déterminée (relevant de la police judiciaire) même si l'infraction est sur le point d'être commise ou si elle est possible (ex : contrôle d'identité d'une personne qui va commettre un vol). En revanche un contrôle d'identité de routine dans le seul but de prévenir un trouble à l'ordre public se rattache à la police administrative. Mais pour le contrôle d'identité (lois de 1986 et 1993 ; Décision CC 1993), l'ensemble du contentieux est soumis à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle Le principe de séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif (loi des 16 et 24 août 1790) sous-tend cette distinction. [...]

[...] La police judiciaire est orientée vers la répression pénale et intervient lorsqu'une infraction a été commise (constate, réunit les preuves, identifie les auteurs, C'est le but qui permet l'identification. La distinction n'est pas toujours parfaite. Les deux polices peuvent avoir chacune à la fois un caractère préventif et répressif : PJ préventive et PA répressive (quand la PJ surveille un individu ou quand la PA disperse une manif). De plus une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire. [...]

[...] Section 2 : Les conditions de la légalité des mesures de police administrative: I. Les atteintes aux libertés en période normale : Les mesures de police prohibées Les pouvoirs de police ne sont pas sans limites. Pas d'autorisations préalables sauf si la loi le demande. De nombreux arrêts manifestent l'opposition du jue aux mesures d'autorisation (CE 1951 Daudignac où refus par CE d'une demande d'autorisation pour photo film sur la voie publique). De plus l'admin ne peut recourir à la force pour faire exécuter ses décisions (sauf exception). [...]

[...] Elles sont toujours unilatérales, les autorités de police ne peuvent sous- traiter (par contrat) les prérogatives de police car il existe une primauté de l'autorité de police (CE 1985, Ass. Les amis de la Terre). L'obligation de prendre des mesures de police Si l'obligation existe, le refus explicite ou implicite de la prendre engage la responsabilité du personnel public La jurisprudence pose 3 conditions : la mesure de police doit être indispensable pour faire cesser un péril grave d'une situation particulièrement dangereuse pour l'OP. [...]

[...] La police administrative désigne ainsi l'ensemble des interventions de l'administration qui tend à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société, dans le cadre tracé par le législateur (J.Rivero) Section 1 : La notion de police administrative : I. Les buts de la police administrative : La police administrative générale a pour but de préserver l'ordre public. Ce rôle préventif permet de distinguer PA et PJ. Conduit à réfléchir sur la notion d'ordre public. [...]