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Fiches en droit administratif 1591 à 1620

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1823 résultats

02 juil. 2008
doc

Le contrat dans l'action administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Introduction : Développement de l'usage du contrat adm pour l'adm. et entre personnes publique Nouveau crédo de l'Etat ? -> décentralisation, management participatif, rapprochement avec la gestion privée Changement profond du droit...

02 juil. 2008
doc

Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ? Dissertation de droit administratif Plan: I Le double ordre juridictionnel génère toujours des difficultés sérieuses d'attribution de compétences et favorise une certaine insécurité...

26 juin 2008
doc

Contrats de droit privé et de droit public - publié le 26/06/2008

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et...

25 juin 2008
doc

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Créé par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), le Conseil d'Etat, qui siège depuis 1875 au Palais Royal, est actuellement organisé par une ordonnance de 1945 et un décret de 1963 relatif à son organisation et son fonctionnement. Ces dispositions ont...

25 juin 2008
doc

Le rôle du juge administratif dans le contentieux de la reconduite à la frontière

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Distinction avec les autres mesures d'éloignement : - expulsion - extradition - procédures Schengen : - reconduite d'office - procédure de réadmission

25 juin 2008
doc

Hiérarchie des normes et juridictions des normes

Fiche - 14 pages - Droit administratif

Définition : En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. C'est une vision synthétique du droit mise au point par...

25 juin 2008
doc

Le domaine de la loi et le domaine du règlement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...

25 juin 2008
doc

La déconcentration à l'aune du rapport de la Cour des Comptes de 2003

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Technique d'organisation consistant à reconnaître au sein d'une même administration d'importantes compétences décisionnelles à des autorités en poste dans des circonscriptions territoriales. La déconcentration se déploie au sein d'une personne morale unique...

25 juin 2008
doc

Décentralisation et aménagement du territoire: convergence et/ou divergence?

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Dans l'Aménagement du territoire, 2002, Pierre Merlin donne une définition de l'aménagement du territoire : il s'agit de l' « action et la pratique (plutôt que la science, la technique ou l'art) de disposer avec ordre, à travers l'espace d'un pays...

25 juin 2008
doc

Identification et régime juridique de l'acte administratif

Fiche - 17 pages - Droit administratif

Document: L'acte administratif unilatéral, cours de 17 pages en droit administratif Extrait: Acte administratif unilatéral : Acte destiné à régir le comportement d'une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n'en...

25 juin 2008
doc

L'urgence en droit administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

La problématique de l'urgence en droit administratif s'articule essentiellement à la réforme des procédures d'urgence organisée par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administrations, que son décret d'application du 22 novembre 2000 a rendue...

25 juin 2008
doc

Partenariat public-privé, nouveaux contrats

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Document: Partenariat public-privé, nouveaux contrats, fiche de 9 pages en droit administratif Extrait: Partenariat public-privé, nouveaux contrats: L'idée même de partenariat entre les administrations publiques et les entreprises du secteur privé n'est pas...

25 juin 2008
doc

Menaces sur le commissaire du gouvernement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Menaces sur le commissaire du gouvernement

25 juin 2008
doc

Les règles de compétence dans la justice administrative

Fiche - 17 pages - Droit administratif

Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats, marchés et concessions

25 juin 2008
doc

Les personnes morales de droit public - publié le 25/06/2008

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'administration est constituée de l'ensemble des personnes publiques agissant en son nom et pour son compte. Les personnes morales de droit public sont des personnes morales uniquement. Certaines personnes physiques relèvent du droit public et peuvent recevoir la qualification...

25 juin 2008
doc

Les établissements publics - historique et cadre légal

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Personne morale de droit public à vocation spéciale, l'établissement public est crée par une collectivité publique (Etat, région, département ?). C'est en 1856 que pour la première fois la Cour de Cassation a distingué nettement l'E.P des personnes...

25 juin 2008
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Les procédures d'urgence - publié le 25/06/2008

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'action de l'administration s'inscrit généralement dans une temporalité assez longue. En effet, celle-ci doit veiller à ne pas précipiter ces décisions eût égard aux prérogatives dont elle dispose et à la finalité de son action qui vise à garantir l'intérêt général. ...

25 juin 2008
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Le détournement de pouvoir

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'administration doit veiller à ce que les décisions qu'elle prend soit conforme à la légalité. Ainsi, les motifs sur lesquels reposent une décision administrative ont pour finalité l'intérêt général. Par conséquent, lorsque l'autorité administrative agit...

25 juin 2008
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Le concours de police : police générale et police spéciale.

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir de police administrative est une activité de service public dont l'objectif est de maintenir l'ordre public à travers ses trois composantes : bon ordre, tranquillité, salubrité publique. Les pouvoirs de police administrative générale sont confiés au premier ministre au...

25 juin 2008
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La direction des grandes entreprises (DGE)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La création au premier janvier 2002 de la DGE est l'illustration de la démarche globale qui vise à simplifier les démarches des contribuables usagers tout en améliorant le fonctionnement de l'Etat. Elle consiste à mettre en place un interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales...

20 juin 2008
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Le sous-préfet

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Comme celle des préfets, l'existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l'arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En 1816, les...

20 juin 2008
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Les actes administratifs des personnes privées

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les actes administratifs des personnes privées, fiche technique de droit administratif Extrait: Traditionnellement la notion d'acte administratif s'entendait d'un acte émané de l'administration et, plus précisément, d'une personne publique...

20 juin 2008
doc

Les critères de distinction des contrats administratifs

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Les critères de distinction des contrats administratifs, fiche technique de droit administratif de 5 pages. Extrait: Outre son pouvoir de prendre des décisions unilatérales exécutoires s'imposant aux tiers sans que leur consentement soit recherché,...

20 juin 2008
doc

Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Document: Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques, fiche technique de droit des contrats administratifs. Extrait: En matière contractuelle, seules les parties peuvent saisir le juge du contrat qui, en règle générale, règle en indemnités le...

20 juin 2008
doc

La police administrative: les conditions de légalité des mesures et la responsabilité de l'administration

Fiche - 5 pages - Droit administratif

L'autorité publique trace les limites à la libre activité des particuliers dans une société organisée. Elle définit par la loi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient ensuite à l'exécutif de préciser et compléter ces prescriptions...

20 juin 2008
doc

Le Principe de légalité de l'action administrative

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le Principe de légalité de l'action administrative

20 juin 2008
doc

Quelles évolutions peut-on attendre de la Fonction Publique ?

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Derrière le service public se cache toujours la fonction publique. Ainsi la fonction publique a une place importante dans la perception de l'Etat, dans ses actions, dans ses transformations. L'importance attachée à la maîtrise de l'évolution des dépenses publiques la place au coeur de...

20 juin 2008
doc

Le principe de sécurité juridique - publié le 20/06/2008

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche technique sur le principe de sécurité juridique Extrait: ? La sécurité = un des maîtres mots du siècle passé et probablement du siècle à venir (sécurité alimentaire, routière, énergétique, sociale?) ? Pourtant, sa consécration dans le...

20 juin 2008
doc

Le principe d'égalité devant les services publics - publié le 20/06/2008

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative dans tous les pays démocratiques ».

20 juin 2008
doc

Le contrôle de légalité

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Le contrôle de légalité, fiche de droit administratif de 5 pages Extrait: L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme...