En application d'un principe général du droit , les autorités administratives sont tenues de prendre les textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi.
[...] Cette obligation existe que la loi ait prévu elle-même l'intervention du pouvoir réglementaire, ou que le juge l'estime nécessaire. Cette obligation s'étend aux cas où une loi crée une situation juridique nouvelle, sans pour autant rendre inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle (C.E. Ass Villemain). Le pouvoir réglementaire dispose du choix des moyens pour appliquer les lois, mais il doit s'acquitter de cette obligation dans un délai raisonnable (C.E Kevers-Pascalis), les délais fixés par les textes n'ayant qu'une valeur indicative (C.E. [...]
[...] Le juge annule le refus (implicite ou explicite) d'agir et peut assortir cette annulation de l'injonction formelle d'édicter le règlement sous astreinte (loi du 8 février 1985 et C.E Association lyonnaise de protection des locataires) voire d'une condamnation à payer une indemnité (C.E. Ass Dame Vve Renard Cette obligation d'exercer le pouvoir réglementaire s'étend aux directives communautaires (C.E. Sect Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et alii). L'autorité administrative doit, par voie de circulaire, fixer une interprétation conforme (CE 2000, Commune de Breil-sur-Roya), ne pas prendre des mesures d'exécution d'une loi incompatible (C.E Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique) voire même donner des instructions pour en pour en écarter l'application (CE 2003 Association Avenir de la langue française). [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
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