En application d'un principe général du droit , les autorités administratives sont tenues de prendre les textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi.
[...] Cette obligation existe que la loi ait prévu elle-même l'intervention du pouvoir réglementaire, ou que le juge l'estime nécessaire. Cette obligation s'étend aux cas où une loi crée une situation juridique nouvelle, sans pour autant rendre inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle (C.E. Ass Villemain). Le pouvoir réglementaire dispose du choix des moyens pour appliquer les lois, mais il doit s'acquitter de cette obligation dans un délai raisonnable (C.E Kevers-Pascalis), les délais fixés par les textes n'ayant qu'une valeur indicative (C.E. [...]
[...] Le juge annule le refus (implicite ou explicite) d'agir et peut assortir cette annulation de l'injonction formelle d'édicter le règlement sous astreinte (loi du 8 février 1985 et C.E Association lyonnaise de protection des locataires) voire d'une condamnation à payer une indemnité (C.E. Ass Dame Vve Renard Cette obligation d'exercer le pouvoir réglementaire s'étend aux directives communautaires (C.E. Sect Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et alii). L'autorité administrative doit, par voie de circulaire, fixer une interprétation conforme (CE 2000, Commune de Breil-sur-Roya), ne pas prendre des mesures d'exécution d'une loi incompatible (C.E Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique) voire même donner des instructions pour en pour en écarter l'application (CE 2003 Association Avenir de la langue française). [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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