Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
En application d'un principe général du droit , les autorités administratives sont tenues de prendre les textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi.
[...] Cette obligation existe que la loi ait prévu elle-même l'intervention du pouvoir réglementaire, ou que le juge l'estime nécessaire. Cette obligation s'étend aux cas où une loi crée une situation juridique nouvelle, sans pour autant rendre inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle (C.E. Ass Villemain). Le pouvoir réglementaire dispose du choix des moyens pour appliquer les lois, mais il doit s'acquitter de cette obligation dans un délai raisonnable (C.E Kevers-Pascalis), les délais fixés par les textes n'ayant qu'une valeur indicative (C.E. [...]
[...] Le juge annule le refus (implicite ou explicite) d'agir et peut assortir cette annulation de l'injonction formelle d'édicter le règlement sous astreinte (loi du 8 février 1985 et C.E Association lyonnaise de protection des locataires) voire d'une condamnation à payer une indemnité (C.E. Ass Dame Vve Renard Cette obligation d'exercer le pouvoir réglementaire s'étend aux directives communautaires (C.E. Sect Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et alii). L'autorité administrative doit, par voie de circulaire, fixer une interprétation conforme (CE 2000, Commune de Breil-sur-Roya), ne pas prendre des mesures d'exécution d'une loi incompatible (C.E Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique) voire même donner des instructions pour en pour en écarter l'application (CE 2003 Association Avenir de la langue française). [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif, elle doit...
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
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