Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
En application d'un principe général du droit , les autorités administratives sont tenues de prendre les textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi.
[...] Cette obligation existe que la loi ait prévu elle-même l'intervention du pouvoir réglementaire, ou que le juge l'estime nécessaire. Cette obligation s'étend aux cas où une loi crée une situation juridique nouvelle, sans pour autant rendre inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle (C.E. Ass Villemain). Le pouvoir réglementaire dispose du choix des moyens pour appliquer les lois, mais il doit s'acquitter de cette obligation dans un délai raisonnable (C.E Kevers-Pascalis), les délais fixés par les textes n'ayant qu'une valeur indicative (C.E. [...]
[...] Le juge annule le refus (implicite ou explicite) d'agir et peut assortir cette annulation de l'injonction formelle d'édicter le règlement sous astreinte (loi du 8 février 1985 et C.E Association lyonnaise de protection des locataires) voire d'une condamnation à payer une indemnité (C.E. Ass Dame Vve Renard Cette obligation d'exercer le pouvoir réglementaire s'étend aux directives communautaires (C.E. Sect Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et alii). L'autorité administrative doit, par voie de circulaire, fixer une interprétation conforme (CE 2000, Commune de Breil-sur-Roya), ne pas prendre des mesures d'exécution d'une loi incompatible (C.E Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique) voire même donner des instructions pour en pour en écarter l'application (CE 2003 Association Avenir de la langue française). [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...
Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...
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