La notion de juridiction administrative

Informations sur la fiche

Emilie

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat va qualifier un organisme de juridiction dès lors que cet organisme remplit une mission de répression. En l'espèce, cette inscription est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non de décisions juridictionnelles. CE Ass juillet 1969 L'Etang Le CSM statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un magistrat du siège a le caractère d'une juridiction administrative qui relève du Conseil d'Etat en cassation CE 4 mai 1998 Société de Bourse Patrice Wargny Le Conseil du marché à terme n'étant pas considéré comme une juridiction, l'art. [...]

[...] CE Ass juin 2002 Garde des sceaux, ministre de la justice M. Magiera Le Conseil d'Etat admet que la responsabilité de l'Etat est engagée pour la lenteur de sa justice : durée des procédures excédant un délai raisonnable. CE Sect octobre 2003 M. Dugoin et autres La cour des comptes qui ne peut se prononcer en appel sans enfreindre le principe d'impartialité doit transmettre le dossier au Conseil d'Etat. CE 28 octobre 2002 M. Laurent La commission de contrôle des assurances prononçant une sanction doit respecter le principe d'impartialité. [...]