La notion de juridiction administrative
[...] Le Conseil d'Etat va qualifier un organisme de juridiction dès lors que cet organisme remplit une mission de répression. En l'espèce, cette inscription est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non de décisions juridictionnelles. CE Ass juillet 1969 L'Etang Le CSM statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un magistrat du siège a le caractère d'une juridiction administrative qui relève du Conseil d'Etat en cassation CE 4 mai 1998 Société de Bourse Patrice Wargny Le Conseil du marché à terme n'étant pas considéré comme une juridiction, l'art. [...]
[...] CE Ass juin 2002 Garde des sceaux, ministre de la justice M. Magiera Le Conseil d'Etat admet que la responsabilité de l'Etat est engagée pour la lenteur de sa justice : durée des procédures excédant un délai raisonnable. CE Sect octobre 2003 M. Dugoin et autres La cour des comptes qui ne peut se prononcer en appel sans enfreindre le principe d'impartialité doit transmettre le dossier au Conseil d'Etat. CE 28 octobre 2002 M. Laurent La commission de contrôle des assurances prononçant une sanction doit respecter le principe d'impartialité. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
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