La jurisprudence administrative relative à la juridiction administrative

La jurisprudence administrative relative à la juridiction administrative

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Document: La jurisprudence administrative relative à la juridiction administrative. Liste d'arrêts avec une brève explication

Informations sur la fiche

  • Nombre de pages : 8 pages
  • Publié le : 15/01/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .rtf

Extraits

[...] CE Ass 12 juillet 1969 L'étang : on applique aussi le critère matériel, ainsi le conseil supérieur de la magistrature peut se voir comme une juridiction spécialisées car ses litiges intéressent l'organisation du SP de la J Le contrôle du CE s'impose par voie de cassation. CE Ass 7 fév D'Ailliers : la nature juridique du jury d'honneur ? Ce jury avait à statuer sur le rétablissement dans leurs droits politiques des parlementaires qui avaient voté la loi du 10 juillet 1940 qui donnait les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. Le commissaire du gouvernement voyait dans cette juridiction, une juridiction ni administrative, ni judiciaire mais politique et donc pas contrôlée, mais le CE n'a pas suivi son analyse. [...]


[...] B Les juridictions administratives spécialisées CE Sect 20 nov Bouez et UNEF : une autorité non collégiale n'est pas reconnu comme une juridiction. CE Ass 12 déc De Bayo : la ligne directrice du juge c'est de recourir au critère matériel au détriment d'un critère organique et procédural ou formel. Le critère matériel : eu égard à la nature de la matière attribuée à l'organisme en question c'est le critère de la nature de la mission remplie il s'agit donc de trancher le litige en application du droit avec l'autorité particulière. [...]


[...] Les différentes juridictions administratives A Les juridictions administratives générales CE 1993 Médecin Milo : Médecin qui utilisait des personnes dans le coma pour faire des tests avec des gaz d'échappements. Exemple de la première procédure avec l'article 11 de la loi du 31 déc qui permet au CE dans son rôle de juge de cassation de régler une affaire au fond en appréciant les exigences d'une bonne administration de la justice. CE Ass 19 oct Canal Robin Godot : le CE est compétent en excès de pouvoir sur la requête dirigée contre un décret et contre une ordonnance du Président de la Rép. [...]

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