Document: La jurisprudence administrative relative à la juridiction administrative. Liste d'arrêts avec une brève explication
[...] CE Ass 12 juillet 1969 L'étang : on applique aussi le critère matériel, ainsi le conseil supérieur de la magistrature peut se voir comme une juridiction spécialisées car ses litiges intéressent l'organisation du SP de la J Le contrôle du CE s'impose par voie de cassation. CE Ass 7 fév D'Ailliers : la nature juridique du jury d'honneur ? Ce jury avait à statuer sur le rétablissement dans leurs droits politiques des parlementaires qui avaient voté la loi du 10 juillet 1940 qui donnait les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. Le commissaire du gouvernement voyait dans cette juridiction, une juridiction ni administrative, ni judiciaire mais politique et donc pas contrôlée, mais le CE n'a pas suivi son analyse. [...]
[...] B Les juridictions administratives spécialisées CE Sect 20 nov Bouez et UNEF : une autorité non collégiale n'est pas reconnu comme une juridiction. CE Ass 12 déc De Bayo : la ligne directrice du juge c'est de recourir au critère matériel au détriment d'un critère organique et procédural ou formel. Le critère matériel : eu égard à la nature de la matière attribuée à l'organisme en question c'est le critère de la nature de la mission remplie il s'agit donc de trancher le litige en application du droit avec l'autorité particulière. [...]
[...] Les différentes juridictions administratives A Les juridictions administratives générales CE 1993 Médecin Milo : Médecin qui utilisait des personnes dans le coma pour faire des tests avec des gaz d'échappements. Exemple de la première procédure avec l'article 11 de la loi du 31 déc qui permet au CE dans son rôle de juge de cassation de régler une affaire au fond en appréciant les exigences d'une bonne administration de la justice. CE Ass 19 oct Canal Robin Godot : le CE est compétent en excès de pouvoir sur la requête dirigée contre un décret et contre une ordonnance du Président de la Rép. [...]
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...
samedi 20 mars 2010
Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...
lundi 12 janvier 2009
"Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait...
Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...
La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de l'article L110-1 du Code de commerce. En effet en...
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de la jurisprudence et de règles de Codes...
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