Document: La jurisprudence administrative relative à la juridiction administrative. Liste d'arrêts avec une brève explication
[...] CE Ass 12 juillet 1969 L'étang : on applique aussi le critère matériel, ainsi le conseil supérieur de la magistrature peut se voir comme une juridiction spécialisées car ses litiges intéressent l'organisation du SP de la J Le contrôle du CE s'impose par voie de cassation. CE Ass 7 fév D'Ailliers : la nature juridique du jury d'honneur ? Ce jury avait à statuer sur le rétablissement dans leurs droits politiques des parlementaires qui avaient voté la loi du 10 juillet 1940 qui donnait les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. Le commissaire du gouvernement voyait dans cette juridiction, une juridiction ni administrative, ni judiciaire mais politique et donc pas contrôlée, mais le CE n'a pas suivi son analyse. [...]
[...] B Les juridictions administratives spécialisées CE Sect 20 nov Bouez et UNEF : une autorité non collégiale n'est pas reconnu comme une juridiction. CE Ass 12 déc De Bayo : la ligne directrice du juge c'est de recourir au critère matériel au détriment d'un critère organique et procédural ou formel. Le critère matériel : eu égard à la nature de la matière attribuée à l'organisme en question c'est le critère de la nature de la mission remplie il s'agit donc de trancher le litige en application du droit avec l'autorité particulière. [...]
[...] Les différentes juridictions administratives A Les juridictions administratives générales CE 1993 Médecin Milo : Médecin qui utilisait des personnes dans le coma pour faire des tests avec des gaz d'échappements. Exemple de la première procédure avec l'article 11 de la loi du 31 déc qui permet au CE dans son rôle de juge de cassation de régler une affaire au fond en appréciant les exigences d'une bonne administration de la justice. CE Ass 19 oct Canal Robin Godot : le CE est compétent en excès de pouvoir sur la requête dirigée contre un décret et contre une ordonnance du Président de la Rép. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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