Consultez plus de 218010 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
rtf
  • Nombre de pages
    15 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .rtf
  • Date de publication
  • Consulté
    12 fois
  • Date de mise à jour
    24/11/2008
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le juge administratif et les normes constitutionnelles - publié le 29/03/2013
    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel
    Il n'y a pas de difficulté de principe à dire que la C s'impose aux actes administratifs. Il est donc normal qu'un acte administratif puisse être sanctionné par le CE si tant est que cet acte est pris en méconnaissance de la C. Il ne s'agit pas de dire que le CE peut procéder au contrôle de constitutionnalité des lois, il n'a pas ce...