Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Connu avant tout pour son rôle juridictionnel, le Conseil d'Etat est pourtant à l'origine ce que son nom même suggère : une instance chargée de conseiller, de donner des avis et recommandations au souverain. Profondément ancrée dans l'histoire de France, cette dualité du Conseil d'Etat n'est pas sans surprendre à l'étranger, où l'on s'étonne parfois qu'une même institution ait à la fois un rôle de conseiller et de juge de l'administration. Pourtant, la fonction consultative du Conseil d'Etat n'a jamais été remise en cause, et c'est donc probablement qu'elle remplit un véritable rôle dans le système institutionnel français. Nous verrons dans cet exposé quel peut être ce rôle, de quelle manière il s'organise, et quelles conséquences il a sur la vie institutionnelle française.
[...] Même à l'égard d'un pouvoir présidentiel fort, le Conseil d'Etat garde donc suffisamment d'indépendance pour faire respecter la Constitution, sans pour autant empêcher le pouvoir politique de poursuivre ses propres options. ii. La double-compétence du Conseil d'Etat laisse cependant planer certains doutes S'il reste néanmoins quelques doutes sur l'activité du Conseil d'Etat, c'est à sa fonction juridictionnelle, plutôt qu'à sa fonction consultative, qu'ils sont dûs. En effet, il reste surprenant qu'après avoir conseillé le gouvernement, le Conseil d'Etat soit également compétent pour annuler un texte qu'il aurait pu désapprouver. Pour inhabituelle que soit cette double- compétence, elle se justifie largement parce qu'elle améliore le fonctionnement institutionnel de la République. [...]
[...] Maspetiol, Président en 1975 de la Section de l'Intérieur, ajoute : Ce que le Conseil d'Etat est par contre en droit de demander, c'est que le Gouvernement résiste à la tentation de se prévaloir de l'avis favorable donné sur le plan technique et juridique comme d'une approbation par le Conseil de l'inspiration du projet. Sur les options politiques de celui-ci, il n'y a pas, il ne peut pas y avoir d'avis du Conseil d'Etat. Cette position est illustrée par quelques avis émis par le Conseil d'Etat en 1962. Sur la question de la révision constitutionnelle par référendum, utilisant l'article 11, le Conseil d'Etat avait désavoué le Général De Gaulle. [...]
[...] La compétence et l'expertise du Conseil d'Etat contribuent à améliorer la législation C'est d'autant plus vrai que, si le gouvernement n'est jamais tenu de suivre les avis du Conseil d'Etat, il le fait pourtant dans l'écrasante majorité des cas. Nous l'avions vu pour Louis XIV, qui ne s'écartait pour ainsi dire jamais de l'avis du Conseil du roi, mais c'est tout aussi vrai aujourd'hui. Cela tient en premier lieu à la compétence et à l'expertise des membres du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est tout d'abord quasiment toujours suivi lorsqu'il donne son avis sur des points de forme. [...]
[...] La fonction consultative est donc non seulement affirmée, mais aussi étendue : le Conseil d'Etat devient principal rédacteur d'une grande partie des textes officiels. Comme Premier Consul puis comme Empereur, Napoléon présidera lui-même une grande partie de ses séances, et ne se fera remplacer que par son archichancelier Cambacérès. Les cinq grands codes napoléoniens (code civil, code pénal, code de procédure civile, code d'instruction criminelle et code de commerce) furent ainsi préparés et rédigés au Conseil d'Etat. Installée au Palais- Royal depuis 1875, l'institution renforce pendant la Troisième République surtout son rôle en matière de contentieux, jusqu'à ce que sa fonction consultative soit, elle aussi, reconnue et renforcée par la Constitution de la Cinquième République. [...]
[...] Consultation facultative Le gouvernement peut, au-delà des cas de consultation obligatoire, solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur tout projet de texte. C'est le cas pour de nombreux décrets pris après avis du Conseil d'Etat (et non pas en Conseil d'Etat, comme c'est le cas lorsque la consultation est obligatoire). Depuis 1992 et la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht, le Conseil d'Etat est également saisi des projets d'actes communautaires, afin de déterminer si ceux-ci sont de nature législative et doivent être transmis au Parlement en vertu du nouvel article 88-4 de la Constitution. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
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