Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres Extrait: Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Il a donc non seulement suspendu celle-ci mais enjoint au maire de réunir le conseil municipal. Les requérants ont pu obtenir la procédure de référé-suspension, ce qu'il n'avait pu avoir par celle du référé-liberté.
[...] Les requérants ont pu obtenir la procédure de référé-suspension, ce qu'il n'avait pu avoir par celle du référé-liberté. Portée : Les décisions du CE, Commune de Venelles et Saez, sont les premières décisions mettant en œuvre les nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Celle-ci a voulu amélioré le référé devant les juridictions administratives, pallier le reproche de lenteur ou d'inefficacité qui leur a été plusieurs fois adressé, et empêcher les dérives de juridictions judiciaires saisies sautant en référé dans des matières administratives (sous prétexte de voie de fait). [...]
[...] 1 Conseil d'Etat mars 2001, M. Saez et autres Thème : procédures d'urgence Faits : Les conseillers municipaux ont engagé contre le refus du maire à la fois un recours pour excès de pouvoir et une procédure de référé-suspension. Le président du TA a rejeté la demande pour absence d'urgence. Question juridique : La procédure du référé-suspension peut-elle être appliquée suite à un refus du maire concernant les rapports internes au sein de la commune ? Solution : Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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