Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres Extrait: Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Il a donc non seulement suspendu celle-ci mais enjoint au maire de réunir le conseil municipal. Les requérants ont pu obtenir la procédure de référé-suspension, ce qu'il n'avait pu avoir par celle du référé-liberté.
[...] Les requérants ont pu obtenir la procédure de référé-suspension, ce qu'il n'avait pu avoir par celle du référé-liberté. Portée : Les décisions du CE, Commune de Venelles et Saez, sont les premières décisions mettant en œuvre les nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Celle-ci a voulu amélioré le référé devant les juridictions administratives, pallier le reproche de lenteur ou d'inefficacité qui leur a été plusieurs fois adressé, et empêcher les dérives de juridictions judiciaires saisies sautant en référé dans des matières administratives (sous prétexte de voie de fait). [...]
[...] 1 Conseil d'Etat mars 2001, M. Saez et autres Thème : procédures d'urgence Faits : Les conseillers municipaux ont engagé contre le refus du maire à la fois un recours pour excès de pouvoir et une procédure de référé-suspension. Le président du TA a rejeté la demande pour absence d'urgence. Question juridique : La procédure du référé-suspension peut-elle être appliquée suite à un refus du maire concernant les rapports internes au sein de la commune ? Solution : Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
