Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier Extrait: Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote « sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 ».
[...] 1 Conseil d'Etat décembre 1999, M. Didier Thème : principe d'impartialité, convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Faits : M. Didier, responsable des activités d' arbitrage dans une société de bourse, a fait l'objet d'une décision du Conseil des marchés financiers lui retirant sa carte professionnelle pour une période de six mois et lui infligeant une sanction pécuniaire. Il a attaqué cette décision devant le CE, compétent en premier et dernier ressort, par un recours de plein contentieux sur le fondement de la violation de l'article 6-1 de la CEDH (procès équitable, tribunal impartial) Question juridique : Solution : Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 Portée : Le principe d'impartialité apparaît comme un principe général affirmé indépendamment et au delà de l'article 6-1 de la CEDH. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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