Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, Decaux Extrait: La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? Plan: I la consécration de la qualification des contrats de mobilier urbain en tant que marché public. II La remise en cause du rattachement du contrat de mobilier urbain à un marché public
[...] La Cour administrative d'appel de Paris, statuant par deux arrêts rendus en formation plénière le 26 mars 2002, a confirmé sur le fond les deux jugements. La société JC Decaux se pourvoit régulièrement en cassation contre ces deux arrêts La Cour d'Appel de Paris a estimé que les contrats, qui emportaient autorisation d'occuper le domaine public, devaient être regardés comme des marchés publics. La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? [...]
[...] Mais le marché public ne suppose pas une partie rémunératoire par un tiers non usager. En l'espèce la société J-C DECAUX estimait que le contrat était rémunérée par un tiers à ce contrat de mobilier urbain : les paiements des prestations publicitaires. Par conséquent les conditions d'existence d'un marché public ne sont pas suffisantes pour qualifier les contrats de mobiliers urbains Conséquence : le contrat de mobilier urbain ajoute une condition nouvelle Cette rémunération par un tiers au contrat de mobilier urbain ajoute une condition nouvelle aux marchés publics ? [...]
[...] Les Grands Avis du Conseil d'Etat, Dalloz, 2e éd., p comm. L. Richer) En l'espèce dans les arrêts Decaux 4/11/2005 reprise des termes de cet avis pour définir le contrat de mobilier urbain : Conseil d'Etat considère que les mobiliers urbains mis en place par la société J-C DECAUX sont destinés à l'information des habitants de la commune et à la protection des usagers des transports en commun sur la voirie public. B - Le rattachement du contrat de mobilier urbain aux marchés publics conditions d'existence d'un marché public : - 1ère condition : l'objet du contrat. [...]
[...] C'est une solution admise par la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis l'arrêt du 30 mars 1928, Compagnie des polders de l'Ouest. Et plus récemment, dans un arrêt du 22 févr SA des sablières modernes d'Aressy Application du régime du marché public au contrat de mobilier urbain La qualification du contrat de mobilier urbain en tant que marché public entraîne l'application de procédures spécifiques, notamment une mise en concurrence totale, par appels d'offres etc. Cette solution est en adéquation avec la jurisprudence du Conseil de la Concurrence, dans sa décision du 30 juin 2005 a infligé à la société Decaux des sanctions très élevées atteignant les 10 millions d'euros du fait des pratiques anticoncurrentiels que les contrats de mobiliers urbains produisent dans le secteur de l'affichage publicitaire dont la société JC Decaux a le monopole. [...]
[...] B - De la nécessité de créer un régime spécifique aux contrats de mobilier urbain 1. Solution doctrinal : Alain Ménéménis, Conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris II Panthéon-Assas, AJDA 2006 p.120. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...
Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...
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