Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, Decaux

Résumé du document

plan détaillé du commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, Decaux



La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?





I la consécration de la qualification des contrats de mobilier urbain en tant que marché public.

II La remise en cause du rattachement du contrat de mobilier urbain à un marché public

Extraits

[...] La Cour administrative d'appel de Paris, statuant par deux arrêts rendus en formation plénière le 26 mars 2002, a confirmé sur le fond les deux jugements. La société JC Decaux se pourvoit régulièrement en cassation contre ces deux arrêts La Cour d'Appel de Paris a estimé que les contrats, qui emportaient autorisation d'occuper le domaine public, devaient être regardés comme des marchés publics. La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? [...]

[...] Mais le marché public ne suppose pas une partie rémunératoire par un tiers non usager. En l'espèce la société J-C DECAUX estimait que le contrat était rémunérée par un tiers à ce contrat de mobilier urbain : les paiements des prestations publicitaires. Par conséquent les conditions d'existence d'un marché public ne sont pas suffisantes pour qualifier les contrats de mobiliers urbains Conséquence : le contrat de mobilier urbain ajoute une condition nouvelle Cette rémunération par un tiers au contrat de mobilier urbain ajoute une condition nouvelle aux marchés publics ? [...]

[...] Les Grands Avis du Conseil d'Etat, Dalloz, 2e éd., p comm. L. Richer) En l'espèce dans les arrêts Decaux 4/11/2005 reprise des termes de cet avis pour définir le contrat de mobilier urbain : Conseil d'Etat considère que les mobiliers urbains mis en place par la société J-C DECAUX sont destinés à l'information des habitants de la commune et à la protection des usagers des transports en commun sur la voirie public. B - Le rattachement du contrat de mobilier urbain aux marchés publics conditions d'existence d'un marché public : - 1ère condition : l'objet du contrat. [...]

[...] C'est une solution admise par la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis l'arrêt du 30 mars 1928, Compagnie des polders de l'Ouest. Et plus récemment, dans un arrêt du 22 févr SA des sablières modernes d'Aressy Application du régime du marché public au contrat de mobilier urbain La qualification du contrat de mobilier urbain en tant que marché public entraîne l'application de procédures spécifiques, notamment une mise en concurrence totale, par appels d'offres etc. Cette solution est en adéquation avec la jurisprudence du Conseil de la Concurrence, dans sa décision du 30 juin 2005 a infligé à la société Decaux des sanctions très élevées atteignant les 10 millions d'euros du fait des pratiques anticoncurrentiels que les contrats de mobiliers urbains produisent dans le secteur de l'affichage publicitaire dont la société JC Decaux a le monopole. [...]

[...] B - De la nécessité de créer un régime spécifique aux contrats de mobilier urbain 1. Solution doctrinal : Alain Ménéménis, Conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris II Panthéon-Assas, AJDA 2006 p.120. [...]