Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Mini fiche d'arrêt pour Conseil d'Etat, 3 février 1978, C.F.D.T. et C.G.T. Un premier pas pour comprendre l'arrêt
[...] Contrairement à ses habitudes antérieures, le Conseil d'État a rattaché le principe qu'il dégageait dans la décision GISTI à des dispositions textuelles, et notamment au Préambule de la Constitution de 1946. Ce Préambule dispose en effet que "la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". Ce faisant, le Conseil d'État n'est pas resté dans les limites du texte constitutionnel, le principe qu'il affirme étant plus large que ce que prévoit le Préambule. De même, le droit de mener une vie familiale normale ne comprend pas seulement la faculté, pour les étrangers, d'être rejoint par leur conjoint et leurs enfants, même s'il en constitue, ainsi que le relève le Conseil d'État, une dimension. [...]
[...] Conseil d'Etat février 1978, C.F.D.T. et C.G.T. Le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit. Saisi de la légalité de ce décret, le Conseil d'État a été amené à dégager un nouveau principe général du droit, désigné comme le droit de mener une vie familiale normale, qui se situe aux confins de deux catégories nouvelles, mais en expansion, de principes généraux du droit : ceux qui sont relatifs aux étrangers et ceux qui se situent dans le domaine social. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité (externe : élaboration de l'acte, vice de procédure, vice de forme, compétence,...
Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
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