Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?
[...] Le TA de Rouen le déboute de sa demande Mr Eve saisit le CE d'une demande tendant à l'annulation du jugement du TA de Rennes. Problème de droit: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ? Solution: Le CE annule le jugement du TA ainsi que la décision du préfet de la Seine Maritime, en considérant que la décision implicite d'acceptation résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois n'est pas susceptible d'être retiré. Le CE apporte donc la précision que le retrait est impossible en ce qui concerne les décisions implicites. [...]
[...] Le 10 août 1966, le préfet informe Mr Eve que la Commission départementale des structures agricoles avait émis un avis défavorable. En réponse, le Sieur Eve écrit une lettre au préfet en lui indiquant que son silence de plus de deux mois sur sa demande avait entraîné son acceptation. Par une décision du 23 octobre 1966, le préfet de la seine maritime refuse l'autorisation de cumuler une exploitation agricole. Procédure: - Mr Eve saisit le TA d'une demande tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet en date du 23 octobre 1966. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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