Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?
[...] Le TA de Rouen le déboute de sa demande Mr Eve saisit le CE d'une demande tendant à l'annulation du jugement du TA de Rennes. Problème de droit: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ? Solution: Le CE annule le jugement du TA ainsi que la décision du préfet de la Seine Maritime, en considérant que la décision implicite d'acceptation résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois n'est pas susceptible d'être retiré. Le CE apporte donc la précision que le retrait est impossible en ce qui concerne les décisions implicites. [...]
[...] Le 10 août 1966, le préfet informe Mr Eve que la Commission départementale des structures agricoles avait émis un avis défavorable. En réponse, le Sieur Eve écrit une lettre au préfet en lui indiquant que son silence de plus de deux mois sur sa demande avait entraîné son acceptation. Par une décision du 23 octobre 1966, le préfet de la seine maritime refuse l'autorisation de cumuler une exploitation agricole. Procédure: - Mr Eve saisit le TA d'une demande tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet en date du 23 octobre 1966. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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