Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?
[...] Pourtant, ce dernier est illégal puisqu'il n'est point indiqué dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 novembre 1955 ni dans aucun autre document antérieur à l'attribution de ce permis de construire qu'il fut prévu de construire une chapelle sur ce terrain. En effet, ce terrain fait partie des espaces libres à l'intérieur du groupe d'habitations qui étaient prévus pour y aménager un jardin d'agrément. Aucun acte avant ces permis de construire n'allait contre ce projet, et il n'était en aucun cas mentionné un projet de construction d'une chapelle adossée qui plus est d'une sacristie. Ces permis de construire ont donc été pris en violation du Code de l'urbanisme et de l'habitation en particulier son article 89. [...]
[...] Problème de droit: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication? Solution: Le Conseil d'Etat estime pour sa part qu'une décision administrative illégale, créatrice de droits, notifiée à l'intéressé mais non publiée aux tiers peut être rapportée d'office à tout moment par l'administration. Le CE va dire qu'au delà du délai prévu par dame Cachet, il sera possible à tout moment pour l'administration de retirer son acte illégal tant que l'acte n'a pas fait l'objet d'une publication. [...]
[...] (REP) - Par un jugement en date du 13 juin 1961, le Tribunal administratif de Paris rejette la demande en annulation introduite par la ville de Bagneux sauf dans le permis de construire d'une sacristie annexée à la chapelle qui est annulé. - La ville de Bagneux émet une requête près le Conseil d'Etat (en appel) contre ce jugement et plus particulièrement son article 3 qui rejette l'annulation de l'arrêté préfectoral qui accorde un permis de construire pour l'édification de la chapelle. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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