Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?
[...] Pourtant, ce dernier est illégal puisqu'il n'est point indiqué dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 novembre 1955 ni dans aucun autre document antérieur à l'attribution de ce permis de construire qu'il fut prévu de construire une chapelle sur ce terrain. En effet, ce terrain fait partie des espaces libres à l'intérieur du groupe d'habitations qui étaient prévus pour y aménager un jardin d'agrément. Aucun acte avant ces permis de construire n'allait contre ce projet, et il n'était en aucun cas mentionné un projet de construction d'une chapelle adossée qui plus est d'une sacristie. Ces permis de construire ont donc été pris en violation du Code de l'urbanisme et de l'habitation en particulier son article 89. [...]
[...] Problème de droit: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication? Solution: Le Conseil d'Etat estime pour sa part qu'une décision administrative illégale, créatrice de droits, notifiée à l'intéressé mais non publiée aux tiers peut être rapportée d'office à tout moment par l'administration. Le CE va dire qu'au delà du délai prévu par dame Cachet, il sera possible à tout moment pour l'administration de retirer son acte illégal tant que l'acte n'a pas fait l'objet d'une publication. [...]
[...] (REP) - Par un jugement en date du 13 juin 1961, le Tribunal administratif de Paris rejette la demande en annulation introduite par la ville de Bagneux sauf dans le permis de construire d'une sacristie annexée à la chapelle qui est annulé. - La ville de Bagneux émet une requête près le Conseil d'Etat (en appel) contre ce jugement et plus particulièrement son article 3 qui rejette l'annulation de l'arrêté préfectoral qui accorde un permis de construire pour l'édification de la chapelle. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité (externe : élaboration de l'acte, vice de procédure, vice de forme, compétence,...
Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
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