Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1963: Arrêt Narcy Extrait: Le ministre des finances avait prévu dans une décision du 18 décembre 1957 une réglementation sur le cumul des fonctions. Mr Narcy, ingénieur au CTI de la fonderie conteste cette décision. C'est donc lui qui saisit le tribunal admnistratif en formant un recours pour excès de pouvoir. La quesion posée au juge est de savoir si la décision de l'administration est légale. Le requérant considère illégale cette décision.
[...] Le requérant considère illégale cette décision. Quelle est la nature de l'activité dont est chargée le CTI, personne privée, sachant que de cette nature dépend l'application de la réglementation au personnel ? Le CE rejette le pourvoi car il considère l'activité en question comme une activité de SP donc la réglementation sur les cumuls doit s'appliquer à Mr Narcy (si pas de SP, la réglementation n'aurait pas été applicable) L'arrêt Narcy se fonde sur 3 critères : - l'activité doit avoir un IG contrôle de l'administration sur l'activité existence de PPP Apport de l'arrêt : compléter l'arret de 1938 en précisant les critères et apporte une nouvelle définition le SP est une activité d'IG, ici gérée par une Ppr, avec des PPP, sous le contrôle de l'administration. [...]
[...] Arret Narcy 1963 Enjeu de la problématique : le droit applicable Portée de l'arrêt : 3 indices lorsqu'une activité est gérée par une Ppr Le ministre des finances avait prévu dans une décision du 18 décembre 1957 une réglementation sur le cumul des fonctions. Mr Narcy, ingénieur au CTI de la fonderie conteste cette décision. C'est donc lui qui saisit le tribunal admnistratif en formant un recours pour excès de pouvoir. La quesion posée au juge est de savoir si la décision de l'administration est légale. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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