Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire.
[...] b-les compétences exercées par la DDASS état : Placée sous l'autorité du préfet du département. Action sanitaire : santé scolaire, prévention sanitaire. Action sociale : IVG, CAT. 3-les compétences de la région dans le domaine sanitaire et social : a-le président du conseil régional n'a pas reçu de compétences dans ce domaine. b-les compétences du préfet de région : la DRASS DRASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Il y en a 22. Elle a une mission générale. Elle contrôle la gestion des organismes de sécurité sociale. [...]
[...] Coordination de l'aide sociale communale : Il s'agit pour le CCAS de constituer un répertoire des bénéficiaires des activités sociales sur la commune pour éviter les doubles emplois. b-dans le domaine sanitaire : La commune peut prendre l'initiative de créer des dispensaires 2-les compétences du département dans le domaine sanitaire et social : a-les compétences exercées par la DDASS département : Placée sous l'autorité du président du conseil général. DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Action sanitaire : PMI, prévention sanitaire. Action sociale légale : aide aux personnes âgées, aide sociale à l'enfance. [...]
[...] LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire. 1-les compétences de la commune : a-dans le domaine social : Chaque commune a un C.C.A.S, il a un statut public avec un conseil d'administration présidé par le maire. Il dispose d'un budget autonome. Le C.C.A.S. a 3 types d'attributions : -l'instruction des dossiers d'aide sociale légale ou aide sociale obligatoire. -l'aide sociale facultative. -coordination de l'aide sociale au niveau de la commune. L'instruction des dossiers d'aide sociale légale : le C.C.A.S. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la légalité des actes pris et à la régularité de la...
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité (externe : élaboration de l'acte, vice de procédure, vice de forme, compétence,...
Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
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