Document: Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire.
[...] b-les compétences exercées par la DDASS état : Placée sous l'autorité du préfet du département. Action sanitaire : santé scolaire, prévention sanitaire. Action sociale : IVG, CAT. 3-les compétences de la région dans le domaine sanitaire et social : a-le président du conseil régional n'a pas reçu de compétences dans ce domaine. b-les compétences du préfet de région : la DRASS DRASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Il y en a 22. Elle a une mission générale. Elle contrôle la gestion des organismes de sécurité sociale. [...]
[...] Coordination de l'aide sociale communale : Il s'agit pour le CCAS de constituer un répertoire des bénéficiaires des activités sociales sur la commune pour éviter les doubles emplois. b-dans le domaine sanitaire : La commune peut prendre l'initiative de créer des dispensaires 2-les compétences du département dans le domaine sanitaire et social : a-les compétences exercées par la DDASS département : Placée sous l'autorité du président du conseil général. DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Action sanitaire : PMI, prévention sanitaire. Action sociale légale : aide aux personnes âgées, aide sociale à l'enfance. [...]
[...] LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire. 1-les compétences de la commune : a-dans le domaine social : Chaque commune a un C.C.A.S, il a un statut public avec un conseil d'administration présidé par le maire. Il dispose d'un budget autonome. Le C.C.A.S. a 3 types d'attributions : -l'instruction des dossiers d'aide sociale légale ou aide sociale obligatoire. -l'aide sociale facultative. -coordination de l'aide sociale au niveau de la commune. L'instruction des dossiers d'aide sociale légale : le C.C.A.S. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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