Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire.
[...] b-les compétences exercées par la DDASS état : Placée sous l'autorité du préfet du département. Action sanitaire : santé scolaire, prévention sanitaire. Action sociale : IVG, CAT. 3-les compétences de la région dans le domaine sanitaire et social : a-le président du conseil régional n'a pas reçu de compétences dans ce domaine. b-les compétences du préfet de région : la DRASS DRASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Il y en a 22. Elle a une mission générale. Elle contrôle la gestion des organismes de sécurité sociale. [...]
[...] Coordination de l'aide sociale communale : Il s'agit pour le CCAS de constituer un répertoire des bénéficiaires des activités sociales sur la commune pour éviter les doubles emplois. b-dans le domaine sanitaire : La commune peut prendre l'initiative de créer des dispensaires 2-les compétences du département dans le domaine sanitaire et social : a-les compétences exercées par la DDASS département : Placée sous l'autorité du président du conseil général. DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Action sanitaire : PMI, prévention sanitaire. Action sociale légale : aide aux personnes âgées, aide sociale à l'enfance. [...]
[...] LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire. 1-les compétences de la commune : a-dans le domaine social : Chaque commune a un C.C.A.S, il a un statut public avec un conseil d'administration présidé par le maire. Il dispose d'un budget autonome. Le C.C.A.S. a 3 types d'attributions : -l'instruction des dossiers d'aide sociale légale ou aide sociale obligatoire. -l'aide sociale facultative. -coordination de l'aide sociale au niveau de la commune. L'instruction des dossiers d'aide sociale légale : le C.C.A.S. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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