Consulte plus de 199219 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Fiches en droit administratif 1231 à 1260

Filtrer par :

Voir tous les documents

1823 résultats

20 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple

12 juil. 2009
doc

Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est...

27 juin 2009
pdf

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Depuis 1978, le terme d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) est attribué à des institutions créées par l'administration centrale française, elles ne bénéficient pas de la personnalité juridique mais ne sont pas pour autant soumises au pouvoir hiérarchique. En 1973 une autorité avait déjà...

07 juin 2009
doc

Les actes administratifs non susceptibles de recours

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les actes administratifs non susceptibles de recours, dissertation de 3 pages en droit administratif Extrait: Toutefois, une certaine catégorie d'actes « non susceptibles de recours », dotés d'une sorte « d'immunité...

01 juin 2009
doc

L'exécution des décisions du juge administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: L'exécution des décisions du juge administratif, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'exécution effective des décisions juridictionnelles participe de l'exigence d'un procès...

27 mai 2009
doc

L'administration centrale

Fiche - 4 pages - Droit administratif

En France, la Constitution de 1958 régit la structure et l'organisation des administrations publiques centrales : celles de l'Etat. Le schéma peut être soit centralisé soit décentralisé ; en France, c'est un cas particulier, à cause d'une base historique d'une administration...

27 mai 2009
doc

Droit des collectivités territoriales (L3 + prépa concours)

Fiche - 85 pages - Droit administratif

Document: Droit des collectivités territoriales (L3 + prépa concours), cours de 80 pages Extrait: territoriales le droit d'outre mer. Ce droit est au c?ur du renouveau du droit public. Le gouvernement prévoie une réforme en matière de collectivités...

26 mai 2009
doc

Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun, exposé de 10 pages Extrait: Les collectivités publiques peuvent accroître leurs patrimoines immobiliers par des modes d'acquisition de droit commun comme...

25 mai 2009
doc

Le préfet, représentant du gouvernement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le préfet est un représentant de l'État. Il est le seul haut fonctionnaire dont les compétences sont définies dans la Constitution, article 72 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du...

24 mai 2009
doc

L'office du juge administratif (à jour 2008)

Fiche - 12 pages - Droit administratif

Document: L'office du juge administratif (à jour 2008), fiche de droit administratif de 13 pages. mise à jour Extrait: Gaston Jèze pste le REP comme l'arme la plus efficace, la plus écoq, pr protéger les libertés. A l'époq, c'est un v?u pieu. Le REP tel...

22 mai 2009
doc

Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ?

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le bon...

22 mai 2009
doc

L'extension du bloc de légalité du juge administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui-ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du respect de la loi. Mais peu à peu, sous l'effet...

19 mai 2009
doc

Les compétences ''traditionnelles'', le caractère indépendant et la prolifération des AAI

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Citée explicitement pour la première fois en 1978 lors de la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) n'a jamais clairement été définie au sein d'un texte législatif. La définition la plus précise de ce concept a...

16 mai 2009
doc

Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de...

07 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003, Aggoun, 3 pages Extrait: L'insertion des normes internationales et générales dans l'ordre juridique interne pose la question des conditions de leur ratification et de leur approbation....

02 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Extrait: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique Lorraine. 4 pages Extrait: Par une décision, rendue à la requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, en date du 8 février 2007 le Conseil...

29 avril 2009
pdf

L'accès au document administratif

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: L'accès au Document administratif, dissertation de droit administratif de 7 pages Extrait: Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très...

27 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, Avis, 11 juillet 20101, Adélé

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'avis du CE 11 juillet 2001, M. Adélée, 3 pages en droit administratif Extrait et plan: Afin de mieux comprendre cet avis nous retracerons la vérification des critères emportant la qualification d'ouvrage public. Ainsi, nous verrons...

26 avril 2009
doc

Résumé de droit de la fonction publique

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Résumé de de 5 pages de droit de la fonction publique comprenant: les positions, les droits, les obligations et les sanctions disciplinaires envers les fonctionnaires ...

26 avril 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 21 décembre 1987, BRGM

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt,...

26 avril 2009
doc

Cassation Ass. 2 juin 2000, Mlle Fraisse

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse Extrait: Question de droit : Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

26 avril 2009
doc

CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France Extrait: Question de droit : Est-ce que le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie...

22 avril 2009
doc

L'intercommunalité en question

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Résumé de : L 'intercommunalité en question ? Problèmes politiques et sociaux - août septembre 2008. 3 pages Extrait: La Loi municipale1884 est muette sur le sujet. Tout au plus traite-t-elle de conférences Intercommunales. C'est la...

20 avril 2009
doc

Les mesures d'administration judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'art 499 précise que les dispositions du titre 14 du livre 1 relatif au jugement contentieux et aux décisions gracieuses ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire. Les mesures d'administration judiciaire sont les actes relatifs au fonctionnement des...

15 avril 2009
doc

Prévention et répression

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Prévention et répression, dissertation de droit administratif sur la police administrative de 3 pages Extrait: La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées...

15 avril 2009
doc

Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 2 pages Extrait: La gratuité, une notion si compliquée à interpréter en matière de service public. La gratuité c'est avant...

15 avril 2009
doc

La personne publique est-elle toujours responsable ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La personne publique est-elle toujours responsable ? Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Depuis l'arrêt Blanco le 8 février 1873, le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. Comme il ne...

14 avril 2009
doc

CAA Bordeaux, 10 Juillet 2007 - Jacques Dornbusch

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de CAA, Bordeaux, 10 Juillet 2007, n° 05BX01097, Jacques Dornbusch Extrait: En l'espèce, le 12 et le 13 novembre 1987, à la maison centrale de Saint-Maur, une émeute éclate, au cours de cette émeute l'atelier de travail de Mr Dornbusch est...

11 avril 2009
doc

CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA ». 10 pages en droit des contrats administratifs. CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE Extrait: Ainsi, la CJCE confirme sa...

07 avril 2009
doc

Le médiateur de la république et la HALDE

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Directeur d'une association de défense des droits de l'homme, vous présentez au conseil d'administration une comparaison des deux institutions que sont le médiateur de la République et la HALDE. Chers membres du conseil d'administration, je vous ai convoqué en ce jour pour vous informer sur deux...