Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple
Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est saisi. Il a le pouvoir...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Depuis 1978, le terme d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) est attribué à des institutions créées par l'administration centrale française, elles ne bénéficient pas de la personnalité juridique mais ne sont pas pour autant soumises au pouvoir hiérarchique. En 1973 une autorité avait déjà...
Les actes administratifs non susceptibles de recours
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Les actes administratifs non susceptibles de recours, dissertation de 3 pages en droit administratif Extrait: Toutefois, une certaine catégorie d'actes « non susceptibles de recours », dotés d'une sorte « d'immunité juridictionnelle » a subsisté, malgré la création du...
L'exécution des décisions du juge administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: L'exécution des décisions du juge administratif, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'exécution effective des décisions juridictionnelles participe de l'exigence d'un procès équitable stipulée...
L'administration centrale
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En France, la Constitution de 1958 régit la structure et l'organisation des administrations publiques centrales : celles de l'Etat. Le schéma peut être soit centralisé soit décentralisé ; en France, c'est un cas particulier, à cause d'une base historique d'une administration centralisée qui tend...
Droit des collectivités territoriales (L3 + prépa concours)
Fiche - 85 pages - Droit administratif
Document: Droit des collectivités territoriales (L3 + prépa concours), cours de 80 pages Extrait: territoriales le droit d'outre mer. Ce droit est au c?ur du renouveau du droit public. Le gouvernement prévoie une réforme en matière de collectivités territoriales, proposition de...
Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun, exposé de 10 pages Extrait: Les collectivités publiques peuvent accroître leurs patrimoines immobiliers par des modes d'acquisition de droit commun comme l'achat à...
Le préfet, représentant du gouvernement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le préfet est un représentant de l'État. Il est le seul haut fonctionnaire dont les compétences sont définies dans la Constitution, article 72 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la...
L'office du juge administratif (à jour 2008)
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Document: L'office du juge administratif (à jour 2008), fiche de droit administratif de 13 pages. mise à jour Extrait: Gaston Jèze pste le REP comme l'arme la plus efficace, la plus écoq, pr protéger les libertés. A l'époq, c'est un v?u pieu. Le REP tel qu'il est organisé...
Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le bon fonctionnement est...
L'extension du bloc de légalité du juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui-ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du respect de la loi. Mais peu à peu, sous l'effet...
Les compétences ''traditionnelles'', le caractère indépendant et la prolifération des AAI
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Citée explicitement pour la première fois en 1978 lors de la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) n'a jamais clairement été définie au sein d'un texte législatif. La définition la plus précise de ce concept a...
Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle...
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003, Aggoun, 3 pages Extrait: L'insertion des normes internationales et générales dans l'ordre juridique interne pose la question des conditions de leur ratification et de leur approbation. Devant être respectées,...
Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Extrait: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique Lorraine. 4 pages Extrait: Par une décision, rendue à la requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, en date du 8 février 2007 le Conseil d'État a précisé, à...
L'accès au document administratif
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: L'accès au Document administratif, dissertation de droit administratif de 7 pages Extrait: Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir...
Conseil d'Etat, Avis, 11 juillet 20101, Adélé
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'avis du CE 11 juillet 2001, M. Adélée, 3 pages en droit administratif Extrait et plan: Afin de mieux comprendre cet avis nous retracerons la vérification des critères emportant la qualification d'ouvrage public. Ainsi, nous verrons qu'il faut la réunion...
Résumé de droit de la fonction publique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Résumé de de 5 pages de droit de la fonction publique comprenant: les positions, les droits, les obligations et les sanctions disciplinaires envers les fonctionnaires ...
Cassation 1ère Civ. 21 décembre 1987, BRGM
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des personnes publiques...
Cassation Ass. 2 juin 2000, Mlle Fraisse
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse Extrait: Question de droit : Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?
CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France Extrait: Question de droit : Est-ce que le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante n'est pas une...
L'intercommunalité en question
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Résumé de : L 'intercommunalité en question ? Problèmes politiques et sociaux - août septembre 2008. 3 pages Extrait: La Loi municipale1884 est muette sur le sujet. Tout au plus traite-t-elle de conférences Intercommunales. C'est la loi 1890 qui permet de créer des syndicats,...
Les mesures d'administration judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'art 499 précise que les dispositions du titre 14 du livre 1 relatif au jugement contentieux et aux décisions gracieuses ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire. Les mesures d'administration judiciaire sont les actes relatifs au fonctionnement des...
Prévention et répression
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Prévention et répression, dissertation de droit administratif sur la police administrative de 3 pages Extrait: La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de...
Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 2 pages Extrait: La gratuité, une notion si compliquée à interpréter en matière de service public. La gratuité c'est avant tout une absence de...
La personne publique est-elle toujours responsable ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La personne publique est-elle toujours responsable ? Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Depuis l'arrêt Blanco le 8 février 1873, le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. Comme il ne peut pas être régit par le...
CAA Bordeaux, 10 Juillet 2007 - Jacques Dornbusch
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de CAA, Bordeaux, 10 Juillet 2007, n° 05BX01097, Jacques Dornbusch Extrait: En l'espèce, le 12 et le 13 novembre 1987, à la maison centrale de Saint-Maur, une émeute éclate, au cours de cette émeute l'atelier de travail de Mr Dornbusch est incendié, ainsi que ses...
CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA ». 10 pages en droit des contrats administratifs. CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE Extrait: Ainsi, la CJCE confirme sa jurisprudence « Teckal » du 18 novembre 1999 en vertu de...
Le médiateur de la république et la HALDE
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Directeur d'une association de défense des droits de l'homme, vous présentez au conseil d'administration une comparaison des deux institutions que sont le médiateur de la République et la HALDE. Chers membres du conseil d'administration, je vous ai convoqué en ce jour pour vous informer sur deux...
