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Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux

Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux
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Résumé

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit victime d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale et invoque l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 qui aménage les règles de preuve en matière de discrimination. Mais, le 2 décembre 2003, le délai de transposition de la directive en droit interne est expiré. Pourtant, le Conseil d'État reconnaît l'effet direct d'une directive non transposée en cas de recours contre un acte administratif règlementaire. Mais ceci uniquement à condition que les dispositions soient précises et inconditionnelles. C'est d'ailleurs ce qui va justifier que le CE ne va pas reconnaître l'effet direct des dispositions de l'article 10 de la directive invoquée par la requérante devant la juridiction administrative, estimant que les dispositions de la directive du 27 novembre 2000 n'étaient pas inconditionnelles. En effet car l'article 10 de la directive en son paragraphe 5 édicte que « les Etats membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente ». Il en résulte pour le Ce que cette directive est dépourvue d'effet puisque « de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ». Ainsi « eu égard à la réserve que comporte le paragraphe 5 de l'article 10, les dispositions de ce dernier sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative ». Ainsi le juge administratif n'a pas d'autre choix que de définir lui-même les modalités d'administration de la preuve. Et la encore il semblerait que le CE s'inscrit dans la jurisprudence de la CJCE au sens ou celui-ci par d'un raisonnement autrefois entrepris par cette dernière dans un arrêt un arrêt de la CJCE du 27 octobre 1993, Enderby. En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que l'arrêté de nomination « repose sur des motifs tenant aux capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidates; que la préférence accordée « procédait d'une analyse comparée des évaluations professionnelles des deux magistrates et des appréciations que comportait l'avis motivé du 10 avril 2006 », et « qu'elle était également en correspondance avec les critères fixés préalablement dans la description du poste publiée par l'école ». Et en conclusion « ce choix, même s'il n'était pas celui du directeur de l'école (?), doit être regardé comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination ». Plan: I) Le conflit entre le droit communautaire et le droit national sur la question de l'effet direct des directives II) Une reconnaissance tant attendue de l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive passé le délai de transposition

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