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Fiches en droit administratif 1081 à 1110

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1823 résultats

11 mai 2010
doc

Le statut particulier de Paris, Lyon et Marseille

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Paris, Marseille et Lyon, les trois plus grandes villes de France, sont dotées, comme toutes les communes, d'un organe délibérant (le Conseil municipal) et d'un organe exécutif (le maire). Leur statut particulier tient à leur découpage en arrondissements, qui sont chacun dotés d'un conseil...

09 mai 2010
doc

Les questions préjudicielles

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les questions préjudicielles sont des questions posées entre deux juges, appartenant à des ordres juridiques différents, confrontés à des difficultés d'interprétation ou de légalité dans un domaine relevant de l'ordre juridique de l'autre juge. Elles relèvent, par suite, de la nécessité d'un...

02 mai 2010
doc

CE du 12 décembre 2003, commune du Lamentin

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE du 12 décembre 2003. Commune du Lamentin (6 pages) Extrait: D?après J. MOREAU, « La question du critère de compétence du juge administratif aboutit à des solutions subtiles ; les praticiens...

01 mai 2010
doc

La valeur juridique de la doctrine administrative

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'article L80A met en place d'une garantie pour le contribuable qui peut se fier aux indications contenues dans la doctrine fiscale en vigueur au moment de l'imposition. Il protège la sécurité juridique même si doit parfois heurter l'exigence de légalité des actes d'imposition, ce qui...

26 avril 2010
odt

L'identification du service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Admnistratif: Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence (2 pages) Extrait: 'Le service public est la pierre angulaire du droit administratif', par cette expression, Léon...

25 avril 2010
doc

Arrêt du 5 novembre 1982

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1982, « Société Propétrol » (1 page) Extrait: Faits : O.P.HLM ayant conclu en mai 1972 avec une société un contrat de fourniture de fuel-oil puis, à la suite de la décision de la...

23 avril 2010
pdf

Les marchés à bons de commande

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Code des Marchés Publics précise qu'un "marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande." En pratique, le document contractuel relatif aux prix est le Bordereau de Prix Unitaires (BPU)....

14 avril 2010
doc

CE section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits militaires

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Public: CE section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits militaires (3 pages) Extrait: L'Association de défense des droits militaires avait demandé aux juges administratifs d'annuler les...

10 avril 2010
odt

La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Public: La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics (1 page) Extrait: L'article 27 dans son alinéa 2 fixe également la valeur à prendre en compte pour ces marchés. Il s'agit d'une estimation de la...

10 avril 2010
odt

Le champs d'application du code des marchés publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Public: Le champs d'application du code des marchés publics (2 pages) Extrait: Les personnes dites de droit privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics. Cependant, il existe une...

07 avril 2010
doc

La procédure des ordonnances sur requête

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La procédure des ordonnances sur requête peut intervenir en matière gracieuse ou contentieuse. C'est une manifestation de la protection provisoire accordée au justiciable. C'est la deuxième manifestation de la protection juridictionnelle provisoire (avec les ordonnances de référé). La...

03 avril 2010
doc

La modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le caractère rétroactif de l'annulation contentieuse a longtemps été considéré comme un principe essentiel de la justice administrative. Il trouve son origine dans les dispositions des articles 4 et 5 du Code civil selon lesquelles le juge ne peut exercer aucun pouvoir normatif, les arrêts de...

26 Mars 2010
doc

La théorie des circonstances exceptionnelles

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Certaines situations de crises telles que des guerres, des troubles, la menace de grève générale ou d'insurrection, la menace d'un phénomène naturel particulièrement grave provoquent des bouleversements profonds rendant l'action de l'administration plus difficile ou imposant la prise de décision...

25 Mars 2010
ppt

La responsabilité médicale et la responsabilité pour faute

Fiche - 35 pages - Droit administratif

Cette présentation PowerPoint de trente-quatre diapositives énonce le principe de la responsabilité pour faute et définit la faute et le préjudice les appliquant au domaine médical. Extraits du document : "Le législateur a souhaité que le principe d'une responsabilité des professionnels de...

23 Mars 2010
doc

La sortie des biens du domaine public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de droit Administratif: La sortie des biens du domaine public (4 pages) Extrait: Dans notre droit, tout semble à la fois dichotomique et symétrique. Cependant pour le domaine public ce n'est pas le cas en effet il y a « une sorte...

22 Mars 2010
doc

Le silence de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La plupart des décisions administratives sont sous forme écrite ou tout du moins sous forme explicite. Cependant parfois les décisions de l'Administration ne sont pas matérialisées, on parle alors de décisions implicites, c'est-à-dire que l'Administration s'abstient de répondre à une demande qui...

22 Mars 2010
doc

La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux semblent comporter des spécificités intéressantes. Plein contentieux, à l'origine c'est-à-dire ouvert aux personnes alléguant la violation d'un droit, le droit de recours s'est élargi. Le premier pas de l'élargissement du...

22 Mars 2010
doc

Histoire de la notion du service public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

De manière sommaire, la notion de service public recouvre toutes les actions effectuées directement ou indirectement par les administrations publiques, dans l'optique de la satisfaction d'un but d'intérêt général. La jurisprudence, tout comme la doctrine, a cependant dégagé des éléments de...

21 Mars 2010
doc

Les titulaires du pouvoir de police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

S'agissant de la police administrative générale, plusieurs autorités disposent d'un pouvoir de police. Il s'agit du premier ministre, au niveau central, des préfets, des maires et des présidents de conseils généraux au niveau local. Le pouvoir de police administrative générale du premier ministre...

21 Mars 2010
doc

Le privilège du préalable

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le "privilège du préalable", formule du doyen Hauriou, est l'une des prérogatives de puissance publique (avec le privilège de l'exécution d'office) permettant à l'administration de garantir la prompte et bonne exécution de ses actes unilatéraux. Il la met en situation de prendre des mesures qui...

20 Mars 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à...

20 Mars 2010
doc

Le contrôle juridictionnel

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le contrôle juridictionnel (1 page) Extrait: Contrôle normal Toute erreur est susceptible d'entraîner l'annulation En principe, compétence liée sauf exception (ex : police des étrangers)...

18 Mars 2010
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La procédure d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Schéma au format PowerPoint sur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intégrant les dernières réformes. Quelles sont les différentes étapes et les différents rôles ?

17 Mars 2010
doc

Les statuts des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Fiche - 2 pages - Droit administratif

D'après l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983, "le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire." Sont des fonctionnaires territoriaux les personnes qui "ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la...

16 Mars 2010
doc

Le domaine public par détermination de la loi - le cas de l'eau

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La notion de domaine public est ancienne. Il s'agit en effet de protéger un certain nombre de biens qui sont de l'intérêt commun et qui requièrent donc une protection accrue. Néanmoins, la question est de savoir quels sont les critères de la domanialité publique. L'article L. 2111-1 du Code...

11 Mars 2010
pdf

l'Arrêt Effimief

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'Arrêt Effimief du Conseil d'Etat (Droit Administratif) (16 pages) Extrait: Les deux périodes d'après guerre se sont révélées être deux époques favorables à la notion de travaux publics. En effet, le juge administratif a...

10 Mars 2010
pdf

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages) Extrait: Comme pour tout...

09 Mars 2010
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Le juge administratif et le droit communautaire - nuances et effets directs

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le droit communautaire (4 pages) Fiche relatant les diverses positions du juge administratif vis-à-vis du droit communautaire, quant à sa primauté au sein de l'ordre juridique interne et quant à l'effet direct de ce...

08 Mars 2010
doc

Le critère organique dans la définition du domaine public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Avec le Code général de la propriété des personnes publiques, en remplaçant le critère matériel de l'aménagement spécial par celui de l'aménagement indispensable, le législateur a fait application d'une méthode finaliste et a voulu contrairement au conseil d'Etat, restreindre le champ de la...

08 Mars 2010
doc

Les immunités et les inviolabilités

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le droit international garantit aux diplomates et aux consuls le bénéfice de certaines immunités, et restreint les compétences normalement reconnues à l'Etat d'accueil. Ainsi, un diplomate (ou un consul) est soustrait en grande partie à la compétence et à l'autorité de l'Etat où il exerce ses...