Le champs d'application du code des marchés publics

Résumé du document

Fiche de Droit Public: Le champs d'application du Code des marchés publics (2 pages)





Les personnes dites de droit privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics. Cependant, il existe une exception: lorsque cette personne privée est mandataire d'une personne publique soumise au code, elle doit respecter les dispositions du code des marchés publics pour les marchés passés en exécution de ce mandat.



Les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes doivent, pour leurs achats réalisés dans le cadre du groupement, appliquer les règles prévues par le code. Certaines personnes publiques personnes ou privées qui, bien que non assujetties au code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire. Ces organismes relèvent du régime de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.



Il convient de souligner que les marchés passés par tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche relèvent de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics





I) La définition des marchés publics

II) les personnes soumises au code des marchés publics

III) les personnes non soumises au code des marchés publics

Extraits

[...] Au plan européen, les marchés publics sont définis comme « des contrats à titre onéreux pour des travaux, fournitures et services conclu par écrit entre un entrepreneur, fournisseur ou un prestataire de service et un acheteur public appelé « pouvoirs adjudicateurs » ». Les deux définitions, si elles semblent s'accorder sur la nature contractuelle du marché public différent quant à la définition des la personne publique contractante. Le champs d'application du code des marchés publics va pouvoir être déterminé par une analyse. LES PERSONNES SOUMISES AU CODE DES MARCHES PUBLICS Le code des marchés publics vise d'une part, les pouvoirs adjudicateurs, et d'autre part, les entités adjudicatrices. [...]

[...] Les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes doivent, pour leurs achats réalisés dans le cadre du groupement, appliquer les règles prévues par le code. Certaines personnes publiques personnes ou privées qui, bien que non assujetties au code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire. Ces organismes relèvent du régime de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. [...]

[...] Cependant, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médicosociaux,bien que soumis aux règles applicables aux collectivités territoriales en leur qualité d'établissements publics locaux, bénéficient d'un régime dérogatoire. Il en est de même des syndicats inter hospitaliers qui sont soumis au même régime que les établissements de santé par le code de la santé publique. III. LES PERSONNES NON SOUMISES AU CODE DES MARCHES PUBLICS Les personnes dites de droit privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics. [...]