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Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ?

Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ?
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Résumé

Document: Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Mais le droit administratif est un droit dérogatoire en de nombreux points : c'est un droit fait par l'Etat pour réglementer l'Etat. De plus, pour pouvoir assurer sa mission de protection de l'ordre public, l'Etat bénéficie d'un droit dérogatoire au droit commun en ce qu'il peut limiter les libertés. De même, lors du déroulement du procès administratif, des règles dérogatoires au droit commun sont mises en ?uvre, ainsi on peut s'interroger sur le fait de savoir si on peut dire d'un procès administratif qu'il est équitable. Plan: I- Des violations de la Convention EDH par les juridictions administratives françaises II- L'Etat jugé par lui-même : un déséquilibre des parties

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