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Dissertations en droit administratif 421 à 450

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518 résultats

31 Mars 2009
doc

La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP)

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP), dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La distinction Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP) est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au...

31 Mars 2009
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Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Mais le droit administratif est un droit dérogatoire en de nombreux points : c'est un droit fait par l'Etat pour...

24 Mars 2009
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Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières Extrait: Le droit au recours en cassation est un principe général du droit. Les décisions prises par jurys d'honneur sont des actes juridictionnels. Pour reconnaître la juridiction compétente,...

24 Mars 2009
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L'exercice du pouvoir d'exproprier

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: L'exercice du pouvoir d'exproprier, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: L'expropriation est un mode de cession forcée de propriété. Constitue une prérogative de puissance publique qui permet à la PP d'acquérir un bien nécessaire à la satisfaction de...

11 Mars 2009
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Tableau présentant l'analyse de la légalité externe de l'acte

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Tableau présentant l'analyse de la légalité externe de l'acte

04 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 12 mars 2003, Garde des sceaux contre Frérot

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 mars 2003, Garde des sceaux contre Frérot

04 Mars 2009
doc

La clause exorbitante, critère du contrat administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: La clause exorbitante, critère du contrat administratif ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le critère de la clause exorbitante permet également de qualifier le contrat administratif. Ce critère est apparu au début du siècle dans l'arrêt Société des granits...

02 Mars 2009
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organisation administrative

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Document: Extrait: Plan:

28 févr. 2009
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L'autonomie des collectivités territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: Dissertation en droit administratif sur l'autonomie des collectivités territoriales de 3 pages Extrait: L'article 1er de la constitution énonce que la République française est décentralisée. La décentralisation repose sur la reconnaissance d'intérêts distincts de ceux de...

21 févr. 2009
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La suspension d'une décision administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: La suspension d'une décision administrative, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: En principe, les recours auprès des juridictions administratives ne sont pas « suspensifs »: la décision administrative dont vous avez demandé l'annulation ou la réformation...

19 févr. 2009
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Les petits lots

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Les petits lots, fiche technique de droit des contrats administratifs de 2 pages Extrait: L'article 27-III du code, applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, dispose que, par dérogation à la règle selon laquelle, pour les marchés comportant des lots, la...

17 févr. 2009
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La constitutionnalisation de la juridiction administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: La constitutionnalisation de la juridiction administrative, dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: La constitutionnalisation de la juridiction administrative permet de freiner certaines tentatives des pouvoirs publics contre le Conseil d'Etat. En matière...

16 févr. 2009
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Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, fiche de trois pages de travail préparatoire à une dissertation Extrait: Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la constitution. Là, le conseil...

14 févr. 2009
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La responsabilité de l'administration (version 3)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: La responsabilité de l'administration , exposé de droit administratif de 10 pages Extrait: A l'origine, l'administration possédait un régime d'irresponsabilité. La loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdisait...

11 févr. 2009
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l'égalité des usagers devant le service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: L'égalité des usagers du service public, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans l'accès au service public puisque les...

11 févr. 2009
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La mutabilité des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: La mutabilité des actes administratifs unilatéraux, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Ainsi, certains actes administratifs unilatéraux semblent pouvoir subir des mutations, alors que d'autres semblent être intangibles. Peut-on, dans de telles circonstances,...

07 févr. 2009
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Commentaire arrêt 'Gardedieu' 8 Février 2007

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt CE 'Gardedieu', 8 Février 2007. Plan détaillé du commentaire niveau L2. Note obtenue: 15/20 Extrait: On peut dire aujourd'hui que le droit international prend une place de plus en plus conséquente dans le droit interne. C'est du moins ce que...

01 févr. 2009
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Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques. 12 pages. + de 100 arrêts et décisions commentés Extrait: CE 18 nov 2005 Sté fermière de Camporolo : que fait le titulaire de la créance ? Pr les collectivités uniquement : ce titulaire, pr obtenir le paiement de sa...

28 Janv. 2009
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Droit et finances des collectivités locales

Dissertation - 67 pages - Droit administratif

Document: Droit et finances des collectivités locales, cours de 50 pages

24 Janv. 2009
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Dissertation - 48 pages - Droit administratif

Document: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, cours de 40 pages Extrait: Aménager : disposer et préparer méthodiquement en vue d'un usage déterminé. Il faut une volonté d'aménagement. Cette volonté s'exprime à travers une action qui va tendre à organiser de façon...

24 Janv. 2009
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Conseil d'Etat, 18 mars 1963, Sieur Cellier

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat, 18 mars 1963 'Sieur Cellier' - Droit administratif des biens Extrait: Le Conseil d'Etat rappelle alors en l'espèce une jurisprudence constante selon laquelle les biens aménagés spécialement pour l'exploitation...

23 Janv. 2009
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Les recours contentieux d'un contrat administratif

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Document: Les recours contentieux d'un contrat administratif, plan détaillé d'une dissertation de droit administratif

21 Janv. 2009
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La primauté du droit communautaire et ses conséquences ur le droit interne français et le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: Dissertation sur la primauté du droit communautaire et ses conséquences sur le droit interne français et le juge administratif. Extrait: Toutefois, quelle est la spécificité de ce droit par rapport aux autres sources du droit international? Quand il est question de la « primauté » du...

21 Janv. 2009
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Les relations entre l'Etat et les collectivités locales

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Document: Les relations entre l'Etat et les collectivités locales, dissertation de droit public, droit des collectivités territoriales Extrait: L'interrogation sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales remonte loin dans notre histoire. Elle n'est pas...

18 Janv. 2009
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Les procédures d'urgence - fiche mémo

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Les procédures d'urgence - fiche mémo de 2 pages en droit administratif Extrait: La réforme de ces procédures est venue répondre assez tardivement à une demande émanant tant de la doctrine que des professionnels publicistes ( magistrats, avocats ). Réforme plutôt récente car loi...

18 Janv. 2009
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Conseil d'Etat, 24 mars 2006, KPMG

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt en plan détaillé sur l'arrêt du Conseil d'Etat, KPMG du 24 mars 2006 Extrait: En l'espèce la question posée au Conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en...

17 Janv. 2009
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Les critères de la domanialité publique - les bases données par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 1923, Ville d'Avallon contre Consorts Leroux

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Les Critères de la domanialité publique, fiche mémo en droit administratif de 2 pages Extrait: Les critères de la domanialité publique sont d'origine jurisprudentielle et reprennent pour l'essentiel les idées par Marcel WALINE dans des notes sous un arrêt de la Cour...

12 Janv. 2009
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Les Autorités Administratives Indépendantes - AAI - publié le 12/01/2009

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Les Autorités Administratives Indépendantes - AAI. Dissertation de droit administratif de 5 pages niveau PREP ENA Extrait: ILe fort développement des AAI témoigne de la volonté d'instaurer un nouveau mode d'exercice du pouvoir exécutif par les autorités indépendantes du...

08 Janv. 2009
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Application de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 n°291545 => Fiche récapitulative. Qui peut agir, comment, ... Extrait: Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat est recevable à former devant [le juge du contrat] un recours de pleine juridiction contestant la...

07 Janv. 2009
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Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Document: Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif, dissertation de droit administratif de 11 pages Extrait: Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles...