Document: Les principes généraux du droit (PGD) sont multiples par leur nombre, leurs sources, leurs fonctions, et de fait ils détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes. Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif
[...] Place des PGD dans la hiérarchie des normes. Il faut distinguer selon les PGD sont contenus dans un texte. Certains on valeur constitutionnelle (souvent le cas), car ils sont posés par la Constitution de 1958, par le préambule de 1946 et encore par la DDHC. Ils sont aussi appelés principes fondamentaux Certains principes ont valeur légales. Ils sont posés expressément par la loi ou par des textes à valeur législative. On parle parfois de principes généraux simples. En l'absence de texte, la jurisprudence assimile parfois les règles coutumières, posées par les adages ou les maximes, à la loi. [...]
[...] De fait, ils détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes I. La multiplicité des principes généraux du droit. A. Multiplicité de leurs sources Sources légales par la loi, article 2279. a. les PGD posés expressément par la loi. b. Les PGD posés implicitement par la loi PGD posés par maximes et adages. B. Multiplicité de leurs fonctions PGD comme principe d'organisation. a. Les principes directeurs. b. Les principes correcteurs PGD comme facteur d'évolution. a. Les PGD utilisés pour combler les lacunes du droit. [...]
[...] La place des PGD dans la hiérarchie des normes. A. Les PGD contenus dans un texte PGD à valeur constitutionnelle PGD à valeur légale. B. Les PGD reconnus en l'absence de textes Valeur discutée Les solutions jurisprudentielles. Le 26 octobre 1945, le conseil d'Etat à reconnu l'existence de principes généraux du droit applicables, même en l'absence de texte. Depuis cette date, ils ont été consacrés par le conseil constitutionnel et la cour de cassation. Ils ont également été consacrés en droit international ; ils ont été cités à la cour de justice internationale ainsi que dans les communautés européennes. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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