Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Les principes généraux du droit (PGD) sont multiples par leur nombre, leurs sources, leurs fonctions, et de fait ils détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes. Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif
[...] Place des PGD dans la hiérarchie des normes. Il faut distinguer selon les PGD sont contenus dans un texte. Certains on valeur constitutionnelle (souvent le cas), car ils sont posés par la Constitution de 1958, par le préambule de 1946 et encore par la DDHC. Ils sont aussi appelés principes fondamentaux Certains principes ont valeur légales. Ils sont posés expressément par la loi ou par des textes à valeur législative. On parle parfois de principes généraux simples. En l'absence de texte, la jurisprudence assimile parfois les règles coutumières, posées par les adages ou les maximes, à la loi. [...]
[...] De fait, ils détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes I. La multiplicité des principes généraux du droit. A. Multiplicité de leurs sources Sources légales par la loi, article 2279. a. les PGD posés expressément par la loi. b. Les PGD posés implicitement par la loi PGD posés par maximes et adages. B. Multiplicité de leurs fonctions PGD comme principe d'organisation. a. Les principes directeurs. b. Les principes correcteurs PGD comme facteur d'évolution. a. Les PGD utilisés pour combler les lacunes du droit. [...]
[...] La place des PGD dans la hiérarchie des normes. A. Les PGD contenus dans un texte PGD à valeur constitutionnelle PGD à valeur légale. B. Les PGD reconnus en l'absence de textes Valeur discutée Les solutions jurisprudentielles. Le 26 octobre 1945, le conseil d'Etat à reconnu l'existence de principes généraux du droit applicables, même en l'absence de texte. Depuis cette date, ils ont été consacrés par le conseil constitutionnel et la cour de cassation. Ils ont également été consacrés en droit international ; ils ont été cités à la cour de justice internationale ainsi que dans les communautés européennes. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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