Le juge administratif, juge constitutionnel ?

Résumé du document

Le juge administratif, juge constitutionnel ? Dissertation de droit administratif.



« En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et fermes que la Haute juridiction administrative affirma, dans l'arrêt de section Sieur Arrighi du 6 novembre 1936, qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois.





I) Le juge administratif, un juge ostensiblement constitutionnel

II) Le juge administratif, un juge discrètement constitutionnel

Extraits

[...] C'est ainsi que le CE le rappelle, dans un arrêt du 5 janvier 2005. Par suite, le juge administratif exerce un double contrôle de constitutionnalité : d'abord, directement, au regard du seul article 55, et, ensuite, indirectement, au regard des principes constitutionnels. En effet, grâce au contrôle de conventionnalité, le juge administratif est devenu coutumier de la confrontation des lois aux conventions internationales, plus précisément aux principes fondamentaux posés par certaines d'entres elles, parmi lesquelles les traités communautaires ou la CEDH. [...]

[...] Certes, dans le second des arrêts précités, le CE précise que ce n'est pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles, mais il lui revient de constater l'abrogation, même implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte postérieure, qu'il est valeur législative ou constitutionnelle. Mais en définitive, la loi est écartée au profit de la constitution, transformant le juge administratif en juge constitutionnel. Ouvertement ou subrepticement, le CE exerce parfois un contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs et des lois, voire des directives communautaires et des conventions internationales. Dans ces conditions, l'instauration, par le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème république, du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité devant le Ce ne semble pas des plus opportunes. [...]

[...] Pourtant la jurisprudence récente brouille quelque peu la frontière entre ces deux types de contrôle, faisant du juge administratif un juge constitutionnel. Le juge administratif de l'abrogation implicite des lois, juge constitutionnel Dans deux décisions de 2005, le CE a examiné s des règles constitutionnelles n'avaient pas abrogés implicitement des dispositions législatives antérieures, la loi de 1955 sur l'état d'urgence confrontée à la constitution de 1958, dans un cas (CE Boisvert), l'ordonnance de 1945 sur les huissiers de justice confrontée au P46, dans l'autre syndicat national des huissiers de justice). [...]

[...] Dans le premier cas, le CC a estimé que la transposition législative résultait d'une exigence constitutionnelle, posé à l'art. 88-1 (loi pour la confiance dans l'économie numérique). Dans le second cas, le CE a adopté une démarche similaire à celle de son voisin du Palais royal en s'assurant non seulement du respect des objectifs des directives par les actes réglementaires de transposition mais aussi de la constitutionnalité des actes réglementaires, voir des directives, car il s'estime habilité pour ce faire par l'article 88-1. [...]

[...] Le raisonnement du CE est clairement établi dans son arrêt Quintin où des dispositions réglementaires pries sur le fondement d'une habilitation législative ne sont pas contraires à un principe constitutionnel. La technique de l'habilitation se retrouve dans le contrôle de constitutionnalité qu'opère le juge administratif lorsqu'il y est autorisé par la constitution elle-même. Le juge administratif, juge constitutionnel sur habilitation de la constitution Le mécanisme de l'habilitation constitutionnelle a été imaginé à l'occasion du contrôle qu'exerce le juge administratif au regard des conventions internationales et, désormais, du droit communautaire dérivé. Le juge administratif, juge constitutionnel de la conventionnalité des lois et des actes administratifs (art. [...]