Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Dissertation sur les limites qu'impliquent unité et décentralisation Extrait: Décentralisation: c'est le transfert de compétence de l'Etat vers des personnes morales de droit public distinctes de lui soit des collectivités territoriales soit des établissements publics à qui il ne va confier qu'un pouvoir administratif : celui de gérer des services publics locaux avec une grande autonomie. Plan: I. Indivisibilité comme limite au développement de la décentralisation II.Décentralisation comme limite du principe d'indivisibilité
[...] Il faut aussi constater le fait qu'un grand nombre d'illégalité est purgé lors de la phase de recours gracieux qui débute avec la lettre d'observation que le préfet adresse à la collectivité territoriale avant de saisir le TA. Lors de cette phase gracieuse environ 140.000 illégalités sont résorbées. C'est une phase importante le juge l'a institutionnalisée : les délais de recours sont interrompus et le délai de 2 mois que possède le préfet pour déférer l'acte au TA ne recommence à courir qu'à partir de la réponse de la collectivité territoriale à la lettre d'observation. [...]
[...] En principe elle ne peut durer que 5 ans même si la période peut être prorogée pour une durée de 3 ans. L'autre principe qui porte atteinte au principe d'unité des compétences c'est le principe de subsidiarité. Il nous précise que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mis en œuvre à leur échelon. Selon le professeur Serge Rigourd, l'introduction de ce principe risque d'entraîner des ruptures d'égalité entre les collectivités territoriales. [...]
[...] On est en présence d'une divergence entre le Conseil constitutionnel et le CE puisque ce dernier dans un arrêt Brassens de 1991 considère que le préfet a en la matière un pouvoir discrétionnaire. Le CE a atténué cette jurisprudence en 2000 Roque Brune Cap Martin responsabilité du préfet pour faute lourde de l'Etat qui conduit à l'obligation de réparer les dommages produits par un contrôle de légalité déficitaire : inertie de l'administration. Depuis la loi du 2 mars 1982 les modalités de ce contrôle de l'Etat ont évoluées dans un souci de décentralisation plus effective. [...]
[...] Dissertation rédigée Selon Confucius le ciel n'a qu'un soleil, le peuple n'a qu'un souverain c'est la condition de l'efficacité du pouvoir. Selon Cardin le Bref la souveraineté est comme le point en géométrie, elle est indivisible L'indivisibilité de la nation française est affirmée par la convention le 25 septembre 1792. Cette notion n'exclut pas la décentralisation. D'ailleurs depuis la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003 les deux concepts cohabitent dans l'article 1er de la Constitution qui nous précise que la République est indivisible et que son organisation est décentralisée. [...]
[...] Il contrôlait à la fois la légalité des actes locaux, leur opportunité et en violation des principes d'une vraie décentralisation il avait le pouvoir d'annuler lui même l'acte des collectivités territoriales. Depuis la loi Deferre a substitué à ce contrôle un simple contrôle de légalité a posteriori. Depuis le préfet ne peut plus lui-même annuler un acte entaché d'illégalité. S'il en détecte une, il conserve simplement le pouvoir d'exercer un déféré préfectoral contre l'acte. II. La décentralisation comme vecteur de limites au caractère unitaire de l'Etat. A. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...
Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...
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