Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Cours de droit des collectivités territoriales
[...] Toutefois, il est possible de ne consulter que ceux concernés par des affaires intéressant telle ou telle partie du territoire de la commune. Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée. Un électeur ne peut signer qu'une seule demande de ce type par an. Le conseil municipal décide ou non d'organiser cette consultation. [...]
[...] La durée de son mandat est de six ans. Ses attributions sont en grande partie identiques à celles du président du conseil général : - il réunit le conseil, qu'il préside et dont il assure la police (ordre du jour, suspensions de séance, rappel du règlement . ) ; - il prépare et assure l'exécution des délibérations du conseil. Ainsi, il prescrit les recettes et ordonne les dépenses. Il signe les arrêtés et les conventions de la région qu'il représente en justice. [...]
[...] Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Prévu par la loi en application d'un principe constitutionnel, le recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès aux emplois publics. Néanmoins, le recrutement sans concours est prévu pour des emplois notamment n'exigeant pas de qualification ou de diplôme particuliers (certains emplois de catégorie C). Dans certains cas, par dérogation, les collectivités territoriales peuvent, par ailleurs, recruter des agents non-titulaires : les cas de recrutement d'agents non titulaires. [...]
[...] ) peuvent voter une majoration de ces crédits d'heures sans dépasser par élu. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d'heures de celui-ci. L'élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l'absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d'heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours. [...]
[...] En 2004, la déconcentration de l'administration de l'Etat s'est poursuivie. La nouvelle organisation de l'Etat en région Face au mouvement continu de décentralisation, l'administration de l'Etat au niveau local s'est adaptée. Plusieurs innovations ont été définies en 2004, par décrets (notamment décret 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les département et décret 2004-1053 du 05/10/2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat à l'organisation territoriale dans les régions) et circulaires (voir notamment circulaire du 13/05/2004 sur PASER, circulaire du 16/06/2004 sur l'application du décret du 29/04/2004 et circulaire du 19/10/2004 relative à l'administrations territoriale de l'Etat). [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Littoral et rivages lacustres Décret 1979+ loi 1986 relative à aménagement , protection et mise en valeur du littoral modif par loi 2005 relative au develpt des terr ruraux Objectifs Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort...
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
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