Contentieux administratif - publié le 12/06/2008

Résumé du document

Contentieux administratif

Extraits

[...] Le control maximum correspond à un contrôle de proportionnalité qui connaît plusieurs traductions. Au bout du compte de l'évolution, les hypothèses de contrôle restreint se raréfie. Différence concernant les effets de la décision juridictionnelle : Le jugement d'annulation bénéficie d'une autorité absolue de la chose jugée tandis que le jugement de plein contentieux n'est doté que de l'autorité relative de la chose jugée c'est à dire limiter aux parties. Section 2 Le caractère relatif de la distinction entre le contentieux de l'excès de pouvoir et le plein contentieux : Conseil d'Etat 8 mars 1912 Sieur Lafage Recueil p.348, Gaja Les décisions pécuniaires dans la fonction publique peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Remarque : - sur l'ordre d'examen des conditions d'urgence et de doute sérieux, le juge vérifie les conditions d'urgence mais rien ne l'oblige à procéder de cette manière. - La confirmation du pouvoir discrétionnaire du juge des référés suspension. Lorsque les 2 conditions d'octroi sont satisfaite, le demandeur n'est pas assuré à demander la suspension de la décision administrative litigieuse. En tout état de cause, le juge du référé conserve un pouvoir discrétionnaire pour approuver ou refuser le référé. La solution est logique / à l‘art 321-1. [...]

[...] C'est par le biais de ce contrôle exercé par le Conseil d'Etat qu'elle demeure intégré au système juridictionnel administratif. Nota bene : La justice est invariablement rendue de manière indivisible par l'Etat en tant que puissance souveraine. Conseil d'Etat Section 27 février 2004 Mme Popin AJDA 2004 p.653 Le Conseil d'Etat précise que lorsque la loi confie l'exo d'une fonction juridictionnelle à une autre personne morale que l'Etat, cette fonction doit toujours s'exercer sous le contrôle du Conseil d'Etat. Les juridictions spéciales relevant du Conseil d'Etat par la voie de l'appel : Les décisions arbitrales : cf Titre 1 du Cours Le Conseil des prises : C'est un organisme qui a pour mission de statuer sur la validité des prises maritimes en l'absence même de tout litige. [...]

[...] Sur l'application de ce principe pour les EPIC, on se réfère à l'arrêt : CE Ass 13 décembre 1957 Sté nationale de vente des surplus. Un établissement public industriel et commercial, ne peut compromettre Cette solution parait critiquable car le critère organique prime sur le critère matériel à savoir la nature industriel et commercial de ces EP. CE Section 3 mars 1989 Sté des autoroutes de la région Rhone Alpes recueil p.69. La jurisprudence Peyrot est étendue à l'hypothèse où il s'agit complètement de deux personnes privées. C'est le contentieux administratif des personnes privées. [...]

[...] Par rapport aux sources externes, cette réforme législative était doublement opportune : - parce que la garantie d'une bonne exécution d'une décision de justice fait partie d'un droit à un procès équitable (cf exigence du droit euro CEDH) - on a là une condition d'effectivité du droit communautaire Ce pouvoir d'injonction est limité à ce qu'implique nécessairement la décision juridictionnelle. La loi effectue une distinction entre deux cas de figure : - le jugement implique nécessairement que l'administration prenne une décision dans un sens déterminé. L'administratif est en compténce liée. [...]